Actualité24 mai 2021
La réduction d’impôt pour les dons, régulièrement utilisée par les contribuables, a fait l’objet d’évolutions de ses plafonds pour l’année 2020 et 2021. À l’approche de la clôture des déclarations ...
Fiche pratique20 mai 2021
La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est récemment prononcée sur la comptabilisation des remboursements réclamés à l’Etat à ce titre (EC 2017-42).
Actualité20 mai 2021
La loi de finances pour 2020 a instauré une disposition permettant aux collectivités territoriales d’exonérer de CFE et de taxe foncière les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au ...
Actualité19 mai 2021
Un rapport publié par l’OCDE met en évidence plusieurs points sur les disparités entre les États et les foyers sur l’imposition tirée des transmissions de patrimoine, notamment les inégalités entre ...
Actualité18 mai 2021
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du ...
Jurisprudence18 mai 2021
Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...
Fiche pratique18 mai 2021
Le prêt croissance TPE s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie. Destiné aux très petites entreprises, il permet d’obtenir jusqu’à 50.000 € à des conditions avantageuses.
Actualité18 mai 2021
La loi de finances 2021 a instauré une suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à ...
Actualité17 mai 2021
Réduction et crédit d'impôt Certaines dépenses « défiscalisantes » de 2020 donnent droit à des avantages fiscaux. Le remboursement interviendra lors du calcul définitif de l’impôt 2021, dû au titre des revenus ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 mai 2021
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
