Contexte de l'affaire
Dans une récente décision, le Conseil d’État a éclairci un point sur les conventions fiscales bilatérales entre les États. Les crédits d’impôt rattachés aux revenus en provenance de l’étranger ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant en cas de non-utilisation (Conseil d’État, 8e chambre, 8 mars 2023, n°456349).
Une société française ayant perçu des dividendes en provenance de l’étranger
Afin d’éviter une double imposition des revenus de source étrangère, de nombreuses conventions bilatérales entre les États étrangers et l’État français prévoient que pour les revenus ayant subi une première imposition dans l’État d’origine (retenue à la source), le bénéficiaire profite d’un crédit d’impôt pour le montant acquitté auprès de l’État étranger.
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une société anonyme a perçu des revenus de sources étrangères, notamment des dividendes, sur lesquels des retenues à la source ont été appliquées par les États étrangers. En 2012, la SA a enregistré un résultat fiscal déficitaire sur lequel elle n’a pu affecter ces crédits d’impôt. Elle a alors sollicité auprès de l’administration fiscale le remboursement de ces sommes, d’une valeur de 41,5 millions d’euros. L’administration fiscale a rejeté cette demande. La SA porte alors l’affaire devant les tribunaux.
La Haute assemblée confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel
La Cour administrative d’appel de Versailles rejette également cette demande en juillet 2021. La Cour refuse à la société l’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt calculé au titre de l’exercice suivant. La société se pourvoit en cassation auprès du Conseil d’État.
Dans sa décision rendue le 8 mars 2023, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles. Elle appuie sa décision sur l’absence de dispositions dans les conventions stipulant qu’une société française puisse reporter sur l’exercice suivant le crédit d’impôt conventionnel non imputé au cours de l’exercice par faute de résultat bénéficiaire.
Source : Conseil d’État, 8e chambre, 8 mars 2023, n°456349
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’État, les crédits d’impôt relatifs aux retenues à la source prélevées sur les revenus en provenance de l’étranger ne sont pas reportables sur l’exercice suivant, même lorsque le résultat réalisé l’année d’imputation est déficitaire.