Depuis la mi-février, le site mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger facilement en ligne un accord d’intéressement. Afin d’en faire la promotion, l’URSSAF organise une webconférence ce 28 mars à ...
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Depuis la mi-février, le site mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger facilement en ligne un accord d’intéressement. Afin d’en faire la promotion, l’URSSAF organise une webconférence ce 28 mars à 18h.
Le site mon-interessement.urssaf.fr ¶
La loi n°2022-1158 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a établi de nouvelles dispositions pour encourager les accords d’intéressement. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 précise le fonctionnement d’une procédure dématérialisée de rédaction d’accord par l’intermédiaire d’un site de l’URSSAF : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/.
https://www.mon-interessement.urssaf.fr/
Pour rappel, l’intéressement est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de verser une prime à ses salariés en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, en cas de blocage pendant 5 ans. L’intéressement doit être calculé à partir d’une formule basée sur un ou plusieurs critères de performance. Les employeurs de moins de 250 salariés sont en outre exonérés de forfait social.
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent désormais sous condition mettre en place de façon unilatérale un intéressement. Le site mon-interessement.urssaf.fr permet notamment de faciliter cette pratique selon 2 modalités :
- La rédaction d’un accord prévalidé : aucun contrôle au préalable n’a alors lieu.
- La rédaction d’un accord libre qui fera l’objet d’un examen par l’administration.
Le site de l’URSSAF génère un QR code et un identifiant unique permettant d’authentifier l'accord. Il sera ensuite déposé sur la plateforme Téléaccords après signature.
La webconférence ¶
La webconférence de l’URSSAF du mardi 28 mars à 18h a pour objectif :
- De rappeler les avantages et les points clés d’un accord d’intéressement
- De présenter de manière pédagogique le nouveau service proposé par le site.
L’URSSAF rappelle que cette webconférence est organisée dans le cadre de la semaine de l’épargne salariale. Elle sera animée par 3 intervenants de la Sécurité sociale, de la direction générale du travail et de l’URSSAF.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/accord-interessement.html