Les taux d’usure applicables au mois d’avril ont récemment été publiés. Les taux continuent d’augmenter pour faire face au niveau d’inflation important (avis du 24 mars 2023). Fonctionnement du ...
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Les taux d’usure applicables au mois d’avril ont récemment été publiés. Les taux continuent d’augmenter pour faire face au niveau d’inflation important (avis du 24 mars 2023).
Fonctionnement du taux d’usure ¶
Sont interdits, les prêts consentis à un taux effectif global qui, au moment où ils sont accordés, excèdent de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit. Les prêts proposés au-delà de ce taux sont considérés comme usuraires (article L314-6 du code de la consommation).
En principe le taux d’usure est actualisé trimestriellement. À titre exceptionnel, ce taux est actualisé mensuellement pour une durée de six mois depuis février 2023 afin de permettre un meilleur accès au crédit pour les consommateurs.
Taux d’usure en avril ¶
Les taux d’usure applicables en avril ont été publiés au journal officiel le 24 mars. Compte tenu de la hausse des taux pratiqués par la BCE pour faire face à l’inflation, tous les taux effectifs globaux ont augmenté au mois de mars.
Pour le mois de mars 2023, on constate que les particuliers souhaitant financer l’acquisition de leur résidence sur une durée supérieure à 20 ans ont bénéficié en moyenne un taux d’emprunt fixe de 3,18% contre 3% un mois plus tôt. En conséquence, le taux d’usure pour le mois d’avril est fixé à 4,24%, soit 3,18% majoré d’un tiers.
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| Taux effectif au 1er avril 2023 (moyenne de mars) | Taux effectif au 1er mars 2023 (moyenne de février) | Taux d’usure au 1er avril (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,02 % | 3,68 % | 5,36 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,07 % | 2,90 % | 4,09 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 3,18% | 3,00 % | 4,24 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 15,87 % | 15,43 % | 21,16% |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 8,32 % | 7,95 % | 11,09 % |
Pour rappel, le taux d’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement. Il s’élevait à 16,47 % pour le 1er trimestre 2023. Le taux effectif constaté pour le premier trimestre 2023 s’élève à 12,48% donc le taux d’usure pour les découverts des professionnels pour le second trimestre 2023 s’élève à 16,64%.
Les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires. Aucune limite légale n’existe pour les autres types de prêts consentis aux entreprises.
Source : Avis du 24 mars 2023
Avis du 24 mars 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 ...
