À compter de 2023, les praticiens auxiliaires médicaux vont bénéficier d’une seule déclaration pour les revenus fiscaux et sociaux (actualité URSSAF du 13 mars 2023).
Suppression de la DS PamC
À l’image de la suppression de la DSI (déclaration sociale des indépendants) pour les autres activités indépendantes, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée à compter de 2023.
Pour déclarer leurs revenus de 2022, les praticiens auxiliaires médicaux n’auront qu’une seule déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr. Cette déclaration unique servira de base pour le calcul :
- Des cotisations sociales et des contributions sociales personnelles
- De l’impôt sur le revenu.
La seule démarche à réaliser par le praticien est de déclarer ses revenus professionnels directement dans le cadre de la déclaration de revenus. Cette dernière sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux. Elle comprendra des rubriques spécifiques à cette profession.
Calcul des cotisations sociales
Une fois la déclaration des revenus validée, les éléments relatifs aux revenus professionnels seront automatiquement transmis par l’administration fiscale à l’URSSAF ainsi qu’aux caisses de retraite (CARMF, CARPIMKO ou CARCDSF).
En conséquence, l’URSSAF procèdera comme les années passées à la régularisation des cotisations définitives 2022 et à l’ajustement des cotisations provisionnelles.
Malgré cette déclaration unique, l’URSSAF reste l’interlocuteur unique pour la gestion, le calcul et le paiement des cotisations et des contributions sociales. L’administration fiscale communiquera sur cette nouvelle déclaration juste avant le début de la campagne déclarative. Pour rappel, pour la déclaration des revenus de 2022, le serveur impots.gouv.fr ouvrira à compter du 13 avril. Selon le département de résidence, la date limite de déclaration en ligne est comprise entre le 25 mai et le 8 juin.
Les déclarations sociales des années antérieures restent disponibles sur le compte en ligne urssaf.fr du praticien.
Source : Actualité URSSAF du 13 mars 2023