LégiFiscal

Infos & conseils

Édition du vendredi 7 août 2026 • 3 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 31 juillet au 7 août 2026

À la une

Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

À venir

Tous les webinaires →
Derniers replays
La déclaration européenne des services (DES)
Facture électronique : les ultimes questions
Déclaration de revenus : campagne 2026

Ces 4 dernières semaines

Du 10 juillet au 31 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Facturation électronique : 38% des entreprises ne sont toujours pas prêtes

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

Délivrance de l'attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Les thèmes du moment

Facture électronique 7 Factures 7 Impôt sur les sociétés 4 Impôt sur le revenu - IRPP 3 Succession 2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2 Agriculteurs 1 Autoliquidation de la TVA 1

Ces 3 derniers mois

Toutes les archives →

Juillet 2026

31 publications
Tout juillet 2026 →

Juin 2026

32 publications
Tout juin 2026 →

Mai 2026

30 publications
Tout mai 2026 →

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

0,5 jour à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
Tout Brèves Actualités Jurisprudences Dossiers
Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Février 2026 (1)
Janvier 2025 (1)
Novembre 2024 (1)
Juin 2024 (1)
Avril 2022 (1)
Mars 2022 (1)
Décembre 2021 (1)
Février 2021 (1)
Juillet 2020 (1)
Août 2019 (1)
Juillet 2019 (1)
Décembre 2018 (2)
Octobre 2018 (2)
Juin 2018 (3)
Mai 2018 (1)
Mars 2018 (1)
Février 2018 (1)
Janvier 2018 (1)
Novembre 2017 (1)
Octobre 2017 (1)
Septembre 2017 (1)
Janvier 2014 (2)
Aucun résultat trouvé
Plus-values professionnelles (27)
Plus ou moins value de cession (9)
Impôt sur le revenu - IRPP (5)
Impôt sur les sociétés (3)
Plus-values mobilières (3)
Entreprise individuelle (2)
Plus-values immobilières (2)
Associations (1)
Exonérations (1)
IFI (impôt sur la fortune immobilière) (1)
PLF 2025 (1)
Projet de loi de finances pour 2019 (1)
Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) (1)
Taxe sur les bureaux en Île de France (1)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (14)

27 résultats

Notion de cessation d'activité et article 151 septies A du CGI
Jurisprudence
Fiscalité
Plus ou moins value de cession
Plus-values professionnelles

CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...

Article 238 quindecies et cession du droit au bail
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values professionnelles

CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659   L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession : - d'une entreprises individuelle, - d'une branches ...

Biens apportés à une société d'acquêts et plus-value professionnelle
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values professionnelles

CE 27 septembre 2017 n°395159   Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...

Transformation d'une SCP en SELARL et imposition des plus-values latentes
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values professionnelles

CE 21 avril 2017 n°386896  Les SCP (sociétés civiles professionnelles) sont des sociétés translucides. Les SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) sont quant à elle soumises à l'IS. Ainsi, ...

Précédent 16–27 sur 27

Les archives, mois par mois

Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.

Août 2026 11 Juillet 2026 31 Juin 2026 32 Mai 2026 30 Avril 2026 38 Mars 2026 36 Février 2026 31 Janvier 2026 42 Décembre 2025 36 Novembre 2025 51 Octobre 2025 59 Septembre 2025 41 Août 2025 28 Juillet 2025 34 Juin 2025 38 Mai 2025 33 Avril 2025 41 Mars 2025 38 Février 2025 42 Janvier 2025 37 Décembre 2024 36 Novembre 2024 33 Octobre 2024 48 Septembre 2024 31

Par année

2026 251 2025 478 2024 403 2023 403 2022 415 2021 457 2020 424 2019 394 2018 432 2017 498 2016 477 2015 286 2014 271 2013 168 2012 24

Explorer par thématique

TVA Création & Vie d’entreprise Impôts & taxes Dirigeant & rémunération Patrimoine & placements Transmission & succession Contrôle fiscal & admin Comptabilité, gestion, pilotage
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements