L'article 54 de la loi de finances pour 2014 (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile. Fonctionnement du malus automobile Une écotaxe dite « malus ...
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L'article 54 de la loi de finances pour 2014 (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=1011%20bis&idspad=LEGIARTI000026947196

Fonctionnement du malus automobile ¶
Une écotaxe dite « malus » s'applique lors de l'acquisition ou la location d'un véhicule particulier polluant :
- acheté ou loué (avec option d'achat de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
- ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.
Le paiement sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) a lieu lors de la 1ère immatriculation. Si elle est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".
Barème 2013 et 2014 ¶
Barème du malus pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire ¶
La taxe est dans ce cas calculée en fonction du nombre de grammes de CO? émis par kilomètre. Le seuil d'application du malus est abaissé de 135 à 130 g/km de CO2. En outre, pour les autres tranches, les tarifs sont révisés à la hausse
Taux d'émission de CO? par kilomètre | Montant en 2013 | Montant en 2014 |
Inférieur ou égal à 130 grammes | 0 € | 0 € |
De 131 à 135 grammes inclus | 0 € | 150 € |
De 136 à 140 grammes inclus | 100 € | 250 € |
De 141 à 145 grammes inclus | 300 € | 500 € |
De 146 à 150 grammes inclus | 400 € | 900 € |
De 151 à 155 grammes inclus | 1 000 € | 1 600 € |
De 156 et 175 grammes inclus | 1 500 € | 2 200 € |
De 176 à 180 grammes inclus | 2 000 € | 3 000 € |
De 181 à 185 grammes inclus | 2 600 € | 3 600 € |
De 186 et 190 grammes inclus | 3 000 € | 4 000 € |
De 191 et 200 grammes inclus | 5 000 € | 6 500 € |
Plus de 200 grammes | 6 000 € | 8 000 € |
Barème du malus pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire ¶
Puissance fiscale | Montant en 2013 | Montant en 2014 |
Inférieure ou égale à 5 CV | 0 € | 0 € |
6 et 7 CV | 800 € | 1 500 € |
8 et 9 CV | 1 400 € | 2 000 € |
10 et 11 CV | 2 600 € | 3 600 € |
De 12 à 16 CV inclus | 4 600 € | 6 000 € |
Plus de 16 CV | 6 000 € | 8 000 € |