Durcissement du barème du malus automobile

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L'article 54 de la loi de finances pour 2014  (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème  du malus automobile.   Fonctionnement du malus automobile Une écotaxe dite « malus ...

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L'article 54 de la loi de finances pour 2014  (CGI art. 1011 bis modifié) modifie le barème du malus automobile.  

Fonctionnement du malus automobile

Une écotaxe dite « malus » s'applique lors de l'acquisition ou la location d'un véhicule particulier polluant :  

  • acheté ou loué (avec option d'achat de 2 ans minimum) neuf en France ou à l'étranger et importé en France,
  • ou acheté d'occasion à l'étranger et importé en France.

Le paiement sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un véhicule particulier polluant :Le paiement de l'écotaxe additionnelle (malus) a lieu lors de la 1ère immatriculation. Si elle est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".

Barème 2013 et 2014

Barème du malus pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe est dans ce cas calculée en fonction du nombre de grammes de CO? émis par kilomètre. Le seuil d'application du malus est abaissé de 135 à 130 g/km de CO2. En outre, pour les autres tranches, les tarifs sont révisés à la hausse

Taux d'émission de CO? par kilomètre

Montant en 2013

Montant en 2014

Inférieur ou égal à 130 grammes

0 €

0 €

De 131 à 135 grammes inclus

0 €

150 €

De 136 à 140 grammes inclus

100 €

250 €

De 141 à 145 grammes inclus

300 €

500 €

De 146 à 150 grammes inclus

400 €

900 €

De 151 à 155 grammes inclus

1 000 €

1 600 €

De 156 et 175 grammes inclus

1 500 €

2 200 €

De 176 à 180 grammes inclus

2 000 €

3 000 €

De 181 à 185 grammes inclus

2 600 €

3 600 €

De 186 et 190 grammes inclus

3 000 €

4 000 €

De 191 et 200 grammes inclus

5 000 €

6 500 €

Plus de 200 grammes

6 000 €

8 000 €

Barème du malus pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Puissance fiscale

Montant en 2013

Montant en 2014

Inférieure ou égale à 5 CV

0 €

0 €

6 et 7 CV

800 €

1 500 €

8 et 9 CV

1 400 €

2 000 €

10 et 11 CV

2 600 €

3 600 €

De 12 à 16 CV inclus

4 600 €

6 000 €

Plus de 16 CV

6 000 €

8 000 €