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L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025).

L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 applicable aux revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 7 mars 2025).

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte une simplification majeure pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. À compter du 3 mars 2025, l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation ne nécessite plus d'attestation spécifique. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives tout en maintenant les avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier français.

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 marque un tournant décisif dans la réglementation des logiciels de caisse en France. Cette disposition met fin à la possibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels, une pratique jusqu'alors courante dans le secteur. Ce changement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau gel de 3 mois de l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € (communiqué de presse n°199, 28 février 2025).

La fin du bouclier tarifaire et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le 14 février dernier, entraînent une augmentation importante des tarifs d’accise sur l’année 2025. De nouveaux tarifs s’appliquent également pour le gaz et les autres combustibles énergétiques à compter du 1er août 2025 (actualité impots.gouv.fr du 14 février 2025).

La loi de finances pour 2025 apporte des modifications significatives à la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules, particulièrement pour les véhicules propres. Ces changements, précisés par un récent rescrit publié au BOFiP, impactent directement le coût des certificats d'immatriculation (actualité BOFiP du 24 février 2025).

La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025 (publication au JO le 15).

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2025 n’intègre pas de disposition prorogeant le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.

Ce jeudi 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2025, validant la majorité des dispositions contestées. Les Sages ont toutefois censuré une dizaine d’articles qualifiés de cavaliers législatifs. Cette décision ouvre la voie à la promulgation prochaine du texte, marquant ainsi l'aboutissement d'un processus législatif mouvementé (Conseil constitutionnel, décision n°2025-874 DC du 13 février 2025).

La loi de finances pour 2025 présente une surprise à l’article 62 relatif à la CVAE. De manière à gommer la baisse des taux en 2025, il prévoit en plus l’instauration d’une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit plusieurs mesures renforçant la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Le plafond majoré de 1.000 € serait pérennisé et le taux majoré serait élargi aux organisations luttant contre les violences faites aux femmes (PLF 2025 articles 2 quinquies, sexies et decies).

Le marathon parlementaire du projet de loi de finances pour 2025 a pris fin la semaine dernière. Sans surprise, le texte a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel par les groupes LFI et Rassemblement national. La haute juridiction devrait rendre son verdict pour le 13 février.

L’article 12 de la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 conserve le principe d’instauration d’une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. Elle sera toutefois limitée à un seul exercice.

Ce jeudi 6 février marque la fin de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat a en effet adopté ce matin à une large majorité le projet de loi de finances pour 2025 issu de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire vendredi dernier.