Infos & conseils

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une compensation de créance lorsqu’une des parties est placée en liquidation judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-17.704).

Les entreprises soumises à de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte d’IS ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices.

Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la résidence principale de M. B. dans la mesure où à la date de la cession , l'intéressé occupait un logement de fonction par obligation professionnelle à titre de résidence principale.

L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple sous imposition commune dont l’un bénéficie de l’abattement fixe pour départ à la retraite (actualité BOFiP du 14 novembre 2024).

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur les dividendes et intérêts perçus.

Le Premier ministre a annoncé ce vendredi 15 novembre un relèvement de 0,5 point pour 3 ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers.

Dans un entretien accordé au quotidien Ouest France, Michel Barnier a estimé probable, les chances de recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Il précise également qu’il n’y aura pas de retour de la taxe d’habitation.

Ce mardi 12 novembre, les députés ont rejeté à une large majorité le volet recette du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat va à son tour examiner le texte, mais dans sa version initiale, sans les nombreux amendements adoptés.

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour s’acquitter du solde (ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué de presse n°045 du 4 novembre 2024).

L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024).

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une pénalité prononcée par l’administration fiscale pour manquement délibéré en matière de déductibilité de la TVA. Dans cette affaire, le gérant avait à disposition des informations en tant que gérant d’une autre société (Conseil d’État, 25 octobre 2024, n°473809).

Le 6 octobre 2014, la SCI le Domaine a acquis un immeuble. Soumise au régime de droit commun, la SCI a payé des droits d'enregistrement. Le 26 novembre 2018, la SCI a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale en restitution des droits d'enregistrement, en application du régime dérogatoire d'exonération de l'article 1594-0 G A du CGI (Code Général des Impôts) prévu en cas d'engagement de construire dans les quatre ans.

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés sont parvenus au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacré aux recettes. Un vote solennel interviendra ce mardi.

Le 1er janvier 2025, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sera fixé à 47 100 €. Le PASS correspond au montant maximal des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, comme l’assurance vieillesse de base.

Ce jeudi 7 novembre, de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont de nouveau été adoptés lors de l’examen par les députés : Amendement n°I-2453 (groupe LFI-NFP) ...