4 acomptes trimestriels
Tous les ans, les redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes d’IS aux dates fixes suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et au 15 décembre. Selon la date de clôture, l’ordre des acomptes varie :
| Date de clôture comprise entre | Le 15 décembre 2024 constitue le : |
| 20/11/23 et 19/02/24 | 4e acompte |
| 20/02/24 et 20/05/24 | 3e acompte |
| 20/05/24 et 20/08/24 | 2e acompte |
| 20/08/24 et 20/11/24 | 1er acompte |
Ainsi, pour les sociétés dont la clôture est fixée au 31 décembre, l’acompte du 15 décembre constitue le 4e acompte. Comme cette date tombe cette année un dimanche, l’échéance est portée au lundi 16 décembre.
Montant de l'acompte d'IS - principe
L’acompte est dans la plupart des cas calculés selon la formule suivante :
Acompte décembre 2024 = Résultat fiscal 2023, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces taux sont obtenus à partir des taux d’IS applicables divisés par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) | Cas d’application |
| 25% | 6,25% | IS au taux normal |
| 15% | 3,75% | Taux applicable aux PME |
| 10% | 2,5% | Taux applicable aux résultats nets de concessions de brevets |
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS au taux normal est de 25% sur la totalité du bénéfice. Précisons que les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € doivent déterminer le montant de leur dernier acompte à partir du résultat fiscal prévisionnel de l’année 2024.
Pour rappel, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions € et dont le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 42.500 €. Elles bénéficient ainsi du taux d’acompte à 3,75%. Les redevances de concession de brevets et autres produits de la propriété industrielle bénéficient du taux d’IS à 10%.
Aucun acompte n’est toutefois à verser lorsque l’exercice de référence est déficitaire ou lorsque l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3.000 €.
Les sociétés redevables de l’IS peuvent également moduler à la baisse le montant de ses acomptes lorsqu’elles estiment que les acomptes déjà versés sont supérieurs à l’IS prévisionnel au titre de l’exercice en cours.
La CSB
Les redevables de l’IS doivent également verser la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) au taux de 3,3% lorsque leur chiffre d'affaires de l'année de référence est supérieur à 7.630.000 € et à condition que leur IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €.
Les acomptes de CSB sont dus en même temps que ceux de l’IS au taux de 0,825% (soit 3,3% divisé par 4 acomptes).
Les acomptes d’IS et de CSB doivent obligatoirement être télédéclarés sur l’espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Le règlement doit être réalisé par voie dématérialisée.