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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 27 août au 17 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Les plus-values immobilières concernant la résidence principale du cédant sont exonérées de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu dès la première année. La définition de la résidence principale ...
Les prestations compensatoires ouvrent droit à une réduction lorsqu'elles sont versées durant une période inférieure à 12 mois. Si le versement intervient durant moins de 12 mois, les sommes sont ...
Deux époux ont constitué une SCI soumise à l'IR dans laquelle ils détiennent 50% des parts en pleine propriété et 50% des parts en usufruit. La société étant déficitaire, ils ...
Les contribuables qui cèdent leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière. La qualification de résidence principale peut poser quelques difficultés, en particulier lorsque le cédant dispose d'un autre ...
Est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'une location saisonnière est redevable de ...
Un contribuable soumis à l'ISF détient la totalité des actions d'une société A gérant une agence immobilière. Cette société détient elle même la totalité des parts d'une société B propriétaire ...
Les personnes souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises, peuvent, si un certain nombre de conditions sont réunies, bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% des sommes souscrites. Pour ...
CE 20-1-2016 n° 377902 Contexte de l'affaire Dans le cas d'espèce, le requérant, qui avait cessé son activité professionnelle, n’avait pas établi sa déclaration de bénéfice. En effet, une déclaration ...
CE 21-1-2016 n° 388676 et 388989 On rappelle que la taxe sur les salaires, qui s'applique dans les entreprises non soumises ou partiellement soumises à TVA, a pour assiette les ...
Cass. 3Ème civile 29 octobre 2015, n°14-17.469 Un contribuable s'est rapproché de son conseiller en gestion de patrimoine, afin de réaliser une opération permettant de diminuer son impôt sur ...
CE 3eme et 8eme section 30 décembre 2015 Une société a établi des fausses factures afin de justifier la déductibilité de certaines charges. L'administration, lors d'une vérification de comptabilité, découvre ...
C Cass. 5 janvier 2016 Contexte de l'affaire Le requérant avait été révoqué de ses fonctions de président du Conseil d'administration d'une société, tout en conservant son mandat d'administrateur. Il ...
Un dirigeant a cédé en 2008 toutes les parts qu'il détenait dans une SAS, qui exploitait une activité de travail intérimaire. Il entendait bénéficier de l'article 150-0D qui prévoyait alors ...
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