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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 27 août au 17 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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CE 27/06/2016 n°380773 Les établissements d'enseignement supérieur organisant des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat bénéficient d'une ...
CE 30-6-2016 n° 384793 Le régime de l'intégration fiscale permet de déduire du résultat d'ensemble la quote part de frais et charges relative aux distributions intragroupe. En l'espèce, ...
CE 30-6-2016 no 380916 Des provisions pour dépréciation sont constatées lorsque la dépréciation de certains éléments d'actif ne présente pas de caractère irréversible et ne peut donc être constatée ...
CE 20 juillet 2016 n° 399513 En vertu de l'article 151 septies A V du CGI, les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en ...
CE, 3eme et 8eme ch, 13 juin 2016 n°391552 L'impôt sur le revenu est divisé en différentes catégories et il convient dans un premier temps de déterminer dans quelle ...
CE 22-06-2016 n°386131 Un contribuable dispose d'un domicile fiscal en France si : il a son foyer ou son lieu de séjour principal dans ce pays, il y exerce son ...
Cass. 1e civ. 22 juin 2016 n° 15-19.471 (no726 F-PB) En l'espèce, suite à son décès, le conjoint d'un actionnaire avait recueilli l'usufruit de ses actions et ses ...
CE 13-7-2016 no 375801 On parle d'acte anormal de gestion une décision, qui malgré sa légalité, ne rentre pas dans l'intérêt de l'entreprise et peut donc faire l'objet d'une ...
CE 13 juin 2016 n°386645 Afin de bénéficier de la réduction d'impôt relative aux investissements locatifs réalisés en outre mer, le bail doit prendre effet dans les 6 mois suivants ...
Les parts dans une société de personnes sont considérées comme des biens professionnels, soumis au régime des plus-values professionnelles, lorsque leur détenteur participe de manière directe, régulière et personnelle à ...
CE 20 mai 2016 n°387479 Un contribuable considérait que les sommes déclarées par son employeur ne correspondait pas aux sommes qu'il avait effectivement perçues. L'administration a rehaussé les sommes ...
CE 20 mai 2016 n°2016 Les plus values relatives à des titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés (après la réintégration d'une quote-part de frais et charges) ...
En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire. Par exception, en cas de location ...
En vertu des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, les plus-values relatives à un immeuble affecté à l'exploitation d'une activité professionnelle sont imposées après l'application d'un abattement pour ...
CE 15/04/2016 n°375682 Les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves sans personnes à charge et ayant des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d'une demi part supplémentaires. L'administration ...
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