Contexte de l'affaire ¶

CE 27/06/2016 n°380773

Les établissements d'enseignement supérieur organisant des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires.

En l'espèce, une association demanda aux juges du fond de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qui avaient été mises à sa charge en 2008 et 2009. Cette association préparait ses étudiants au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et au diplôme d'expertise comptable (DEC) mais ne délivrait pas de diplôme.

La Cour d'appel jugea ses arguments recevables, ce qui conduisit l'administration à introduire une requête devant le Conseil d'Etat. Elle fit valoir le fait que l'exonération de taxe sur les salaires ne concerne que les établissements qui délivrent eux même les diplômes.

L'argumentation de l'administration est rejetée par la Haute juridiction. Pour celle-ci, en effet, l'association est un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du livre VII du code de l'éducation, organisant des formations d'une durée d'au moins cinq années après le baccalauréat, préparant ses élèves au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable.

Extrait de l'arrêt

1. Le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, dispose que : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes, à l'exception (...) des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations (...) ". Ces dispositions exonèrent de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur organisant des formations qui conduisent à la délivrance au nom de l'État de diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, même s'ils ne délivrent pas eux-mêmes ces diplômes au nom de l'État.

2. Après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l'ENOES est un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du livre VII du code de l'éducation et qu'elle organise des formations d'une durée d'au moins cinq années après le baccalauréat, destinées à préparer ses élèves au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable, lesquels sont délivrés au nom de l'État, la cour a pu, sans erreur de droit, en déduire, sans se référer aux travaux préparatoires des dispositions législatives claires citées au point 1 ci-dessus, que cet établissement n'était pas soumis à la taxe sur les salaires.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à l'association ENOES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour de cassation du 27 juin 2016, arrêt n°380773

Commentaire de LégiFiscal ¶

Il n'est donc pas nécessaire de délivrer soi même un diplôme pour bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires. Toutes les associations proposant des formations visant à préparer certains diplômes (CRFPA, concours de l'internat en médecine) sont susceptibles de bénéficier de cette exonération, si on étend la solution du Conseil d'Etat.