Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 35 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Revalorisation pour 2027 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Comme chaque année, l'administration a publié les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les zones urbaines en difficulté. Pour 2027, la hausse est d'environ 0,7 %, contre 1,31 % en 2026 (actualité BOFiP du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
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Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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1 092 résultats
Extension de la méthode FIFO pour l'évaluation de titres de société
CE 8 juin 2016 n° 381289, Section, B Le principe FIFO (first in first out) ou PEPS (premier entré premier sorti) est une méthode d'évaluation permettant de déterminer la ...
Biens ruraux et succession
CA Reims 13 septembre 2016 n°15/01515 Les biens ruraux donnés à bail à long terme sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur le 1/4 de leur ...
Crédit d'impôt collection et entreprises commerciales
CE 9e-10e ch. QPC 27-10-2016 n° 391678 Le crédit d'impôt collection est une variante du crédit d'impôt recherche, assise sur les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises ...
Contrôle fiscal sur une société en liquidation
CE, 3 octobre 2016 n°389051 En l'espèce, à la suite du vérification de comptabilité, l'administration mit à la charge d'un gérant de SCI des rappels de TVA et d'impôt ...
La décision du Conseil constitutionnel sur le registre des trusts
Cons.Const. QPC 21-10-2016 n°2016-591 On rappelle que les trusts constituent un véhicule juridique provenant des pays anglo saxons permettant en particulier de gérer un patrimoine. Ainsi, un individu ...
Responsabilité du dirigeant et paiement de la TVA
Cass.com 06-09-2016 n°15-14.245 Au titre de l'article L267 du livre de procédure fiscale « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable ...
Déduction de la TVA sur les dépenses de fonctionnement d'un Ephad
CE 5 octobre 2016 n°390874 Une société exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad), dans lequel était rendues des prestations de soin, exonérées TVA et des prestations d'hebergement ...
Droit de recourir à un expert en matière d'ISF
Cass.com 20/09/2016 n°14-30.065 Lorsqu'un contribuable est confronté à un litige avec l'administration concernant l'évaluation de ses biens soumis à l'ISF, il peut bénéficier d'une expertise devant le tribunal ...
Amendement d'une convention d'intégration par une note interne du groupe
CE 13/10/2016 n°388410 La loi étant assez libérale et succincte en matière d'intégration fiscale, il est très utile de prévoir une convention d'intégration qui va organiser les relations entre ...
Départ à la retraite d'un agent d'assurance : le Conseil constitutionnel a tranché
Cons. const. QPC 14-10-2016 n° 2016-587 L'article 151 septies A V du CGI exonère les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite lorsque ...
Mentions sur la facture et droit à déduction de TVA
CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 Une société de droit portugais avait eu recours à une société d'avocats lui ayant transmis 4 factures et avait déduit la TVA figurant sur ...
Solution amiable et partage
Cass. 1e civ. 21-9-2016 n° 15-23.250 FS-PB. Un contribuable est décédé en 2010, laissant comme héritiers son épouse et leurs deux enfants ainsi qu'un enfant naturel né de ...
TVA et indemnité d'occupation sans titre
CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456 La location de locaux commerciaux est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, au contraire des locations de locaux ...
Jurisprudence Quemener et confusion de patrimoine
CE 6 juillet 2016 n°377904 En cas de cession de parts de sociétés de personnes, la plus ou moins-value réalisée doit faire l'objet d'un certain nombre de retraitements, afin ...
Exonération de la plus-value de cession et stage
CE 23/06/2016 n°388969 Les contribuables exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principale durant 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant (90 000 euros ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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