Contexte de l'affaire ¶

CE, 3 octobre 2016 n°389051

En l'espèce, à la suite du vérification de comptabilité, l'administration mit à la charge d'un gérant de SCI des rappels de TVA et d'impôt sur le revenu.

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise prononça la décharge des impositions supplémentaires, ce qui motiva l'administration à interjetter l'appel. La Cour d'appel donna raison à celle-ci.

Le contribuable, qui réalisa un pourvoi en cassation, fit valoir devant le Conseil d'Etat que le l'administration devait, après la liquidation de la société, demander à la juridiction judiciaire la désignation d'un mandataire avant de poursuivre avec lui les opérations de contrôle engagées et qu'il n'avait pas pu être régulièrement rendu destinataire, en cette qualité, d'une proposition de rectification, faute d'avoir été désigné comme mandataire. 

Le Conseil rejette le pourvoi. En effet, pour la Haute juridiction, l'administration peut poursuivre la procédure de vérification dans le laps de temps s'étendant entre la date de clôture des opérations et la date de désignation du mandataire. Ainsi, le contrôle peut être effectué alors qu'aucun mandataire n'ait été désigné.

Extraits de l'arrêt

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière. Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société. En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société. C'est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée. Ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les circonstances particulières de chaque espèce, comme mandataire.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de la régularité de la procédure d'imposition, M. B...se bornait à rappeler qu'après publication de la clôture de la liquidation de la SCI Patrimoine Immo de Bruyères, il appartenait à l'administration de demander à la juridiction judiciaire la désignation d'un mandataire avant de poursuivre avec lui les opérations de contrôle engagées et à soutenir qu'il n'avait pas pu être régulièrement rendu destinataire, en cette qualité, d'une proposition de rectification, faute d'avoir été désigné comme mandataire. 

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour s'est fondée sur la double circonstance, non contestée, que, par une ordonnance du 30 juin 2010 du tribunal de grande instance de Pontoise, M. B...avait été désigné, à la demande de l'administration, comme mandataire de la société et qu'une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010. La cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si cette ordonnance avait fait l'objet d'une publication la rendant opposable, dès lors qu'en vertu de l'article 495 du code de procédure civile, elle était exécutoire au seul vu de la minute. Par ailleurs, après avoir constaté que la proposition de rectification du 2 juillet 2010 avait été adressée à M. B...postérieurement à sa désignation par la juridiction judiciaire comme mandataire de la société et alors que l'intéressé n'invoquait pas, devant les juges du fond, l'envoi d'autres pièces de procédure ou la poursuite des opérations de vérification entre la date d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de la clôture de la liquidation de la SCI, le 31 mars 2010, et sa désignation comme mandataire, le 30 juin 2010, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger régulière la procédure d'imposition.

Cour de cassation du 03 octobre 2016, arrêt n°389051

Commentaire de LégiFiscal ¶

Cette décision renforce le pouvoir de contrôle de l'administration. En effet, celui-ci peut être exécuté alors même qu'aucun mandataire n'a été désigné, l'administration pouvant se fier aux apparences