Infos & conseils

Édition du jeudi 6 août 202610 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 30 juillet au 6 août 2026

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Ces 4 dernières semaines

Du 9 juillet au 30 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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Loi de finances pour 2018 (1)
PLF 2026 (1)
Plan comptable général (PCG) (1)
Projet de loi de finances pour 2019 (1)
Prélèvement à la source (1)

66 résultats

Taux d’intérêt légal pour le 2d semestre 2026
Actualité
Taux d'intérêt
Recouvrement des impayés

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s’établissent à 6,84 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,75 % pour celles dues aux professionnels, et amorcent ainsi une légère hausse.

Comptes courants d'associés : taux d’intérêt maximal pour le 2e trimestre 2026
Actualité
Impôt sur les sociétés
Taux d'intérêt

L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).

Hausse des taux des découverts bancaires
Actualité
Taux d'intérêt

Les facilités de trésorerie coûtent de plus en plus cher aux entreprises. Selon l’avis relatif à l’usure publié au Journal officiel du 27 mars 2026, le taux d’usure applicable aux découverts bancaires repart à la hausse pour le 2ᵉ trimestre 2026 et sera fixé au 1er avril 2026 à 19,05% (avis du 26 mars 2026 relatif à l’usure).

Loi de finances pour 2026 : intérêts versés à des sociétés liées
Actualité
Taux d'intérêt
Comptes d'associés

Le versement d’intérêts à des associés ou sociétés liées demeure une pratique fréquente dans la gestion de trésorerie des entreprises. Ces rémunérations, admises en déduction du résultat imposable, sont toutefois strictement encadrées par l’article 39, 1-3° du CGI. L’article 14 de la loi de finances pour 2026 apporte une précision au sujet des intérêts versés aux entreprises liées.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2026
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’intérêt légaux applicables au premier semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’établissent à 6,67 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,62 % pour celles dues aux professionnels, confirmant la tendance baissière amorcée depuis 2024.

Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2025
Actualité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L’administration fiscale a publié les taux de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2025. Ils continuent de diminuer (actualité BOFiP du 27 août 2025).

Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2025
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.

Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 ans. À l’inverse, les taux des prêts à la consommation et ceux des découverts sont en hausse (avis concernant l’usure du 26 mars 2025, JO du 28 mars).

Comptes courants d'associés : 5,75% pour les clôtures au 31 décembre 2024
Actualité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants d’associés pour les clôtures au 31 décembre 2024 et pour le 1er trimestre 2025 (actualité BOFiP du 12 février 2025). Les taux continuent de diminuer lentement.

Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2025
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2025 ont été publiés. Ces taux s’élèvent à 7,21% pour les particuliers et à 3,71% pour les professionnels. La nette diminution déjà perçue au second semestre 2024 se poursuit (arrêté du 17 décembre 2024).

Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
Actualité
Bénéfice imposable
Taux d'intérêt

L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024).

Taux d’usure au 4e trimestre 2024
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’usure applicables au 4e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux une baisse déjà perceptible au trimestre dernier. Le taux moyen des découverts pour les professionnels reste toutefois en légère progression (avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2024).

Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
Actualité
Taux d'intérêt

Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux enfin une baisse après de nombreux mois et trimestres en forte hausse. Retour ...

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