🔔 Rencontrez-nous au Congrès de l’Ordre des experts-comptables, à Paris Porte de Versailles, du 16 au 18 septembre, sur le stand R559 !
Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
5 461 résultats
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Le texte arrivait à échéance fin 2024 (actualité BOFiP du 26 mars 2025).
La taxe sur les transactions financières passe à 0,4 %. Le 1er avril 2025 est la date à partir de laquelle, la taxe sur les transactions financières, qui est prélevée sur les achats d’actions passe de 0,3 % à 0,4 %. Le taux de la taxe est relevé de 0,1 point. Acheter des actions en bourse coûtera plus cher.
Par acte notarié du 2 mai 2013. M. C. a acquis, un bien immobilier au prix de 367 000 €. Il divise ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015. Il a déclaré des plus-values de 10 256 € pour chacune des deux premières cessions et 7 184 € pour la dernière. Il a déduit des frais de reconstruction qu'il avait évalués à 80 000 € pour le lot n°1, 85 000 € pour le lot n°2 et 77 876 € pour le lot n°3.
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, visent à adapter le système d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.
La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).
La loi de finances pour 2025 introduit une limitation temporaire du report en avant des déficits fiscaux pour les grandes entreprises lorsque celui-ci excède 2,5 milliards €. Cette mesure, prévue par l'article 97, vise à contribuer au redressement des finances publiques.
Le gouvernement se prépare à affronter un budget difficile pour l'année 2026. Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement, a averti que ce budget serait un "cauchemar" en raison des défis financiers importants et de la nécessité d'augmenter les dépenses de défense. S'exprimant sur Public Sénat le 26 mars 2025, elle a précisé la stratégie fiscale du gouvernement, soulignant la nécessité d'une responsabilité partagée pour réduire le déficit.
La LFSS 2025 reporte l’application de la réforme de la base de calcul des cotisations sociales à 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025. L’URSSAF a mis à jour sa documentation (actualité URSSAF du 4 mars 2025).
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur un recours pour excès de pouvoir relatif à une publication de l’administration fiscale au BOFiP concernant au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la non-qualification de parties communes pour des espaces de circulation intérieure existant entre des boxes de stockage (Conseil d’État, 17 mars 2025, n°493448).
La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.
Bpifrance, la banque publique d’investissement, lance un nouveau fonds, sur lequel les particuliers pourront bientôt investir. Ils contribueront ainsi, au financement de l'industrie de défense. Le jeudi 20 mars 2025, le ministre de l’Économie, a officialisé le lancement de ce nouveau fonds d’investissement « Bpifrance Défense ».
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d’exonération en faveur de la résidence principale.
L’administration fiscale a récemment précisé les règles de détermination du lieu d'imposition pour les entreprises ayant recours à une adresse de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées (actualité BOFiP du 19 mars 2025).
L’article 5 de la loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de 11 à 50 salariés à compter de cette année.
La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, vise à transformer en profondeur le secteur des mobilités, avec pour objectif principal la décarbonation des transports terrestres d'ici 2050. Les entreprises disposant de flottes de plus de 100 véhicules ont des obligations à ce titre en termes de renouvellement vers des modèles à faibles émissions.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
