Champ d'application et calendrier
L'article 26A de la LOM, codifié à l'article L. 224-7 du Code de l'environnement, instaure une obligation progressive pour certaines entreprises d'intégrer des véhicules à faibles émissions dans leur flotte. Cette mesure s'inscrit dans une stratégie plus large de verdissement du parc automobile français et de lutte contre le changement climatique.
L'obligation concerne les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids individuel autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ce seuil s'applique à l'ensemble des établissements implantés en France et des filiales françaises de la société. 3.700 entreprises seraient concernées ; les grands groupes mais également les sociétés de leasing et les loueurs de véhicules courte durée. Ces acteurs représentent 66% des achats de véhicules en France.
Le calendrier d'application de cette obligation est progressif :
- À partir du 1er janvier 2022 : 10% des renouvellements annuels doivent être des véhicules à faibles émissions
- À partir du 1er janvier 2024 : 20% des renouvellements
- À partir du 1er janvier 2027 : 40% des renouvellements
- À partir du 1er janvier 2030 : 70% des renouvellements.
Définition des véhicules à faibles émissions
Sont considérés comme véhicules à faibles émissions, les véhicules émettant moins de 60 g/km de CO2. Ces seuils concernent les véhicules électriques, les hybrides rechargeables et les véhicules à hydrogène.
Pour les entreprises concernées, cette obligation implique une réflexion approfondie sur la gestion de leur flotte automobile. Elles doivent anticiper les investissements nécessaires et repenser leur stratégie de mobilité à long terme.
Des résultats insuffisants
Selon une étude publiée à la mi-février par l’ONG Transport&Environnement, ¾ des entreprises ne respecteraient pas leurs quotas d’achats de véhicules à faibles émissions. Les achats de véhicules électriques n’ont représenté que 12% des achats de véhicules par les sociétés visées par la loi LOM en 2024. L’étude cite en outre les bons élèves (La Poste, Orange, Vinci, Bouygues, Crédit agricole) et les mauvais (Altice, SNCF, BPCE).
Deux députés ont d’ailleurs déposé une récente proposition de loi prévoyant des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas ces quotas.