Un décret d’application a été publié au Journal Officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346) relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA. Ce décret résulte de la ...
Facturation : de nouvelles mentions obligatoires
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Taxe annuelle sur les logements vacants : champ d’application territorial étendu
La liste des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) est applicable vient d’être publiée par décret, le 10 mai 2013. Un champ d’application territorial étendu La TLV ...
Une réforme attendue pour le statut d'auto-entrepreneur
Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...
Annonce d'une nouvelle réforme des plus-values sur cessions de titres pour 2013
Lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le 29 avril 2013, le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme des plus-values sur cessions de titres. Cette réforme ...
Cessation d'activité : les provisions doivent être reprises
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 mars 2013 (n°349636) vient de préciser que les provisions pour litiges et les provisions en général, devaient être réintégrées dans le résultat ...
Cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’IS : les précisions de l'ACOSS
Dans sa circulaire du 28 mars 2013, l’ACOSS apporte quelques précisions à la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en ce qui concerne la base de calcul des ...
Auto-entrepreneur : hausse des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...
Plafonnement général des charges financières : le cas des opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat
Depuis la loi de finances pour 2013, les charges financières nettes d’un montant supérieures à 3 millions d’euros font l’objet d’une réintégration extra-comptable de 15% pour les exercices clos au ...
Précisions sur le plafonnement général des charges financières
La loi de finances pour 2013 a instauré une limitation de la déductibilité des charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros. Cette disposition implique la réintégration extra-comptable de 15% ...
Déclaration 6660-REV : des précisions sur les surfaces à déclarer
Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV. L’administration fiscale a publié sur le site impot.gouv.fr des précisions sur la surface à ...