Décrets sur les délais de paiement dérogatoires

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Deux décrets relatifs aux délais de paiement maximum dérogatoires viennent d’être publiés au journal officiel (28 juin 2013). Ces décrets prévoyant des délais maximum supérieurs à ceux prévus par la ...

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Deux décrets relatifs aux délais de paiement maximum dérogatoires viennent d’être publiés au journal officiel (28 juin 2013). Ces décrets prévoyant des délais maximum supérieurs à ceux prévus par la loi de modernisation de l’économie, concernent les secteurs de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie, et celui des agroéquipements.

Loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a défini des délais de règlement maximum.

Code du commerce art. L. 441-6, al. 9

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. 

 Conditions de mise en place d’un accord dérogatoire

L'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives transposant la directive n° 2011/7/UE permet aux professionnels de négocier, jusqu'au 1er octobre 2012 de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de trois ans, sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire,
  • le nouvel accord doit concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué,
  • le nouvel accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu à l'accord dérogatoire conclu sous la loi de modernisation de l'économie.

L’accord prévoyant un délai de paiement maximum (9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce) supérieur à la loi dans un secteur déterminé nécessite, pour être applicable, la publication d’un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Les accords dérogatoires récemment homologués

Secteurs

Délais de paiement maximum

Horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie (Décret 2013-545)

Les délais de paiement ne pourront dépasser les délais suivants :

  • 59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture à compter du lendemain de la publication du décret d'homologation au Journal officiel  (29 juin 2013),
  • 52 jours fin de mois ou 67 jours nets date de la facture à compter du 1er janvier 2015.

Le présent accord ne s'applique pas aux opérations de réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.

En cas de vol, pour permettre au distributeur de reconstituer rapidement un stock, les parties peuvent convenir d'une renégociation des délais de paiement par accord écrit cosigné par les parties pour les seules marchandises objets du sinistre, les factures en cours ainsi que les factures relatives à la réimplantation.
Dans ces seules circonstances, les délais de paiement seront plafonnés à 120  jours date de la facture.

Agroéquipements (Décret 2013-546)

Délai de paiement maximum, exprimé en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture :

  • pour les matériels d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois,
  • pour les matériels agricoles : 110 jours fin de mois pour les deux premières années d'application du présent accord dérogatoire, puis 90 jours fin de mois pour la dernière année d'application du présent accord dérogatoire.

 

Accords dérogatoires en attente d’homologation

L'Autorité de la Concurrence a également émis un avis favorable pour 4 autres demandes d'accords dérogatoires au délai légal de paiement interentreprises dans les secteurs d'activité suivants :

  • Avis n° 12-A-22 du 5 décembre 2012 dans le secteur du jouet
  • Avis n° 13-A-01 du 17 janvier 2013 dans le secteur du commerce des articles de sport
  • Avis n° 13-A-03 du 29 janvier 2013 dans le secteur des véhicules de loisir
  • Avis n° 13-A-06 du 30 janvier 2013 dans la filière du cuir.

Ces accords devraient prochainement faire l’objet d’une homologation par décret.