Prestations de services à la personne : hausse du taux de TVA à compter du 1er juillet 2013

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À partir du 1er juillet 2013, 5 types de prestations de services à la personne seront soumises au taux normal au lieu du taux réduit avant cette date. Cette hausse de ...

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À partir du 1er juillet 2013, 5 types de prestations de services à la personne seront soumises au taux normal au lieu du taux réduit avant cette date. Cette hausse de TVA (décret 2013-510 du 17 juin 2013) a été imposée par la Commission européenne.

5 types de prestations de services à la personne soumises à la TVA

Après négociation avec la Commission européenne, 5 prestations devaient passer de 7% (taux réduit) à 19,6% (taux normal) au 1er avril 2013. Néanmoins, cette hausse du taux de TVA étant difficile à anticiper pour les professionnels concernés, un report au 1er juillet 2013 a été décidé.

legifiscal

Les cinq types de prestations de services à la personne concernés sont :

  • les petits travaux de jardinage ;
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Rappelons que le taux normal passera à 20% au 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur

Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Néanmoins, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013 (Actualité BOFiP du 19 juin 2013).

Services à la personne : 3 types de taux de TVA sont possibles

En dehors de ces cinq cas d’imposition au taux normal, certaines prestations de services continuent de relever sous conditions (agrément ou déclaration) :

  • Au taux de 5,5% : Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes, à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • Au taux de 7% : garde d’enfants à domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, etc.