A compter du 15 juillet 2013, la TVA sera applicable aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément (BOFiP, actualité du 25 juin 2013). Ces nouvelles règles sont issues d’une jurisprudence communautaire.
Les cas d’exonération de TVA pour les opérations afférentes aux bateaux
Un certain nombre d’exonération de TVA pour les opérations afférentes aux bateaux sont prévues par une directive communautaire.
Article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Les États membres exonèrent les opérations suivantes:
a) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et des bateaux affectés à la pêche côtière sauf, pour ces derniers, les provisions de bord ;
b) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement de navires de guerre, couverts par le code de la nomenclature combinée (NC) 8906 10 00, quittant leur territoire à destination d'un port ou d'un mouillage situé en dehors de l'État membre;
c) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des bateaux visés au point a), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l'entretien des objets, y compris l'équipement de pêche, incorporés à ces bateaux ou servant à leur exploitation;
d) les prestations de services, autres que celles visées au point c), effectuées pour les besoins directs des bateaux visés au point a) et de leur cargaison;
e) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré;
f) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des aéronefs visés au point e), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l'entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur exploitation;
g) les prestations de services, autres que celles visées au point f), effectuées pour les besoins directs des aéronefs visés au point e) et de leur cargaison.
La jurisprudence de l’Union européenne reprise par l’administration fiscale
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans son arrêt du 22 décembre 2010 (CJUE, aff n°C-116/10, Bacino Carter Company SA) les contours de cette exonération.
Elle exclut de cette exonération de TVA les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément. Ces prestations sont donc soumises à la TVA selon les règles du droit commun relatives aux besoins des navires de plaisance à usage privé.
L’administration fiscale française tire les conséquences de cette jurisprudence en imposant l’application de la TVA aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013.