TVA applicable sur les locations de bateaux pour des voyages d'agrément à compter du 15 juillet 2013

A compter du 15 juillet 2013, la TVA sera applicable aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément (BOFiP, actualité du 25 juin 2013). Ces nouvelles règles sont issues d’une jurisprudence communautaire.

​Les cas d’exonération de TVA pour les opérations afférentes aux bateaux ¶

Un certain nombre d’exonération de TVA pour les opérations afférentes aux bateaux sont prévues par une directive communautaire.

Article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Les États membres exonèrent les opérations suivantes:

a) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et des bateaux affectés à la pêche côtière sauf, pour ces derniers, les provisions de bord ;

b) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement de navires de guerre, couverts par le code de la nomenclature combinée (NC) 8906 10 00, quittant leur territoire à destination d'un port ou d'un mouillage situé en dehors de l'État membre;

c) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des bateaux visés au point a), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l'entretien des objets, y compris l'équipement de pêche, incorporés à ces bateaux ou servant à leur exploitation;

d) les prestations de services, autres que celles visées au point c), effectuées pour les besoins directs des bateaux visés au point a) et de leur cargaison;

e) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré;

f) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des aéronefs visés au point e), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l'entretien des objets incorporés à ces aéronefs ou servant à leur exploitation;

g) les prestations de services, autres que celles visées au point f), effectuées pour les besoins directs des aéronefs visés au point e) et de leur cargaison. 

​La jurisprudence de l’Union européenne reprise par l’administration fiscale ¶

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé dans son arrêt du 22 décembre 2010 (CJUE, aff n°C-116/10, Bacino Carter Company SA) les contours de cette exonération.

Elle exclut de cette exonération de TVA les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément. Ces prestations sont donc soumises à la TVA selon les règles du droit commun relatives aux besoins des navires de plaisance à usage privé.

L’administration fiscale française tire les conséquences de cette jurisprudence en imposant l’application de la TVA aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013.