L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 30 mai 2013 (BOFiP-IS-DECLA-20-10) les conditions de détermination du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises. Des modalités ...
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L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 30 mai 2013 (BOFiP-IS-DECLA-20-10) les conditions de détermination du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises.
Des modalités spécifiques pour les grandes entreprises ¶
Les entreprises excédant un certain chiffre d’affaires hors taxes annuel ont l’obligation de calculer le 4ème acompte d’impôt sur les sociétés (IS) non pas en fonction du résultat imposable de l’exercice précédent, comme les sociétés de plus petite taille, mais en fonction d’un pourcentage de l’impôt sur les sociétés estimé pour l’exercice en cours. Cette mesure s’applique uniquement lorsque le résultat estimé de l’exercice en cours excède d’un certain pourcentage celui de l’exercice précédant.
La loi de finances pour 2013 a abaisser de 500 millions à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires hors taxes déclenchant l’obligation de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction de l’IS estimé pour l’exercice en cours. Les modalités de calcul de l’acompte ont également été modifiées.
La date de versement du dernier acompte d’IS dépend de la date de clôture de l’exercice, comme l’indique le tableau ci-dessous.
| Date de clôture de l'exercice | Entre le 20/02 et le 19/05 | Entre le 20/05 et le 19/08 | Entre le 20/08 et le 19/11 | Entre le 20/11 et le 19/02 |
| Date de versement du dernier acompte | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 |
Régime applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ¶
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, le dernier acompte d’IS des grandes entreprises est calculé selon les modalités suivantes :
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte |
| - CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard - Résultat N estimé supérieur de 33,1/3% au Résultat N-1 | 75% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| - CAHT compris entre 1 et 5 milliards - Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1 | 85% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| - CAHT supérieur à 5 milliards - Résultat N estimé supérieur de 5,26% au Résultat N-1 | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
En cas de fortes erreurs d’appréciation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard si l'insuffisance de versement est supérieure à la fois à 20 % du montant de l'impôt dû et à 2 millions d’euros ou 8 millions d’euros selon le chiffre d'affaires réalisé.
Exemple ¶
Une société a réalisé en 2012 et 2013 (prévisionnel) un CA HT de 6 milliards d’euros.
Résultat imposable en 2012 (clôture au 31 décembre) : 180 millions €.
Résultat imposable estimé en 2013 : 270 millions € (soit une hausse qui excède 5,26%).
IS 2012 = 180 millions x 33,1/3% = 60 millions €
3 premiers acomptes d’IS versés en 2013 = 60 millions / 4 x 3 acomptes = 45 millions
IS estimé 2013 = 270 millions x 33,1/3% = 90 millions
Dernier acompte IS = 95% x 90 millions – 45 millions = 40,5 millions