Adoption de la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

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La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement  a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...

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La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement  a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de sa publication au Journal officiel. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, les salariés pourront demander le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement affecté à un PEE ou un PEI tout en conservant les avantages fiscaux liés à un blocage des sommes pendant une durée déterminée (5 ans en général).

Un déblocage exceptionnel

Les salariés auront la possibilité de débloquer de manière exceptionnelle les droits dont ils disposent au titre de la participation aux résultats, et cela en dehors des cas de déblocage anticipé normalement admis (mariage ou conclusion d’un PACS, naissance, acquisition de la résidence principale, etc.). Ce déblocage anticipé est admis uniquement pour les droits affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ou inter-entreprise (PEI) ou un compte courant bloqué, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds solidaires ou sur un PERCO.

Le déblocage anticipé est également prévu pour les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013 (à l’exception des droits affectés à des fonds solidaires ou sur un PERCO).

Les salariés pourront présenter leur demande de déblocage entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 pour une somme allant jusqu'à 20.000 €, nets de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Le plafond est global et commun à la participation et l'intéressement.

Les employeurs seront tenus d'informer leurs salariés des droits de déblocage exceptionnel créés par cette loi dans les deux mois de sa promulgation.

Le motif du déblocage

La demande du salarié devra avoir pour motif de financer :

  • l'achat d'un ou plusieurs biens (notamment dans le secteur automobile)
  • ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Sont ainsi exclus des motifs de déblocage, les demandes de déblocage visant à faire face à des dépenses courantes, à rembourser un prêt par anticipation ou à placer les sommes sur de nouveaux supports comme l'assurance-vie ou le livret A.

Le salarié devra tenir, en conséquence, à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant du motif d'utilisation des sommes débloquées.

Procédure de déblocage

En principe, le déblocage pourra se faire sur simple demande du salarié. Néanmoins, le déblocage ne sera autorisé que si un accord préalable a été conclu lorsque les sommes liées à l'intéressement et à la participation et affectées à un PEE ont été investies :

  • en titres de l'entreprise ou d'une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes,
  • en parts ou actions d'OPCVM, relevant de FPCE et SICAVAS,
  • en compte courant d’entreprise bloqué (dans le cas de la participation uniquement).

Dans ces trois dernier cas, un accord de déblocage anticipé peut être conclu selon l'une des modalités suivantes  :

  • accord collectif entre l'employeur et les représentants de syndicats représentatifs dans l'entreprise,
  • accord au sein du comité d'entreprise,
  • ratification d'un projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel.

Régime social et fiscal des sommes débloquées

Le régime social et fiscal des sommes ainsi débloquées est identique à celui des sommes perçues après la période de blocage (5 ans en général), à savoir :

  • l'exonération de cotisations sociales,
  • l'exonération d'impôt sur le revenu.

L'employeur ou l'organisme gestionnaire sera tenu de déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif de déblocage exceptionnel.