La Croatie deviendra membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28ème Etat membre. Cette entrée dans l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour ...
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La Croatie deviendra membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28ème Etat membre. Cette entrée dans l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour les échanges internationaux avec la Croatie. Les entreprises concernées par ce type d’échanges doivent veiller à modifier leurs pratiques en matière de TVA, de déclaration d’échange de biens (DEB) et de déclaration européenne de services (DES).
Le 28ème membre de l’Union européenne ¶
Le Traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé entre la Croatie et les 27 Etats membres, le 9 décembre 2011 à Bruxelles. La date de son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2013. Les 27 Etats membres ont ensuite ratifié le Traité. Le dernier Etat en date à avoir procédé à cette ratification est la Slovénie (Déposition au 18 juin 2013). La France a procédé à cette opération par voie parlementaire les 15 et 17 janvier 2013 (déposition au 20 mars 2013).
http://fr.wikipedia.org/wiki/2013
Les 28 pays membres de l'UE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République Tchèque, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Chypre et Malte.
À l’exception des mesures transitoires relatives aux produits agricoles, à partir du 1er juillet 2013, les marchandises bénéficieront de la liberté de circulation entre la Croatie et les 27 autres Etats de l’Union européenne.
Les conséquences en matière de TVA, DEB et DES ¶
L’entrée de la Croatie dans l’Union européenne modifie les règles en matière de TVA et de déclarations pour les échanges internationaux avec cet Etat. A partir du 1er juillet 2013 :
- Les livraisons de biens réalisées par un assujetti français à destination d’un assujetti en Croatie, ne constitueront plus des exportations mais des livraisons intracommunautaires. Une facture exonérée de TVA avec la mention « Autoliquidation » devra désormais être réalisée ainsi qu’une déclaration d’échanges de biens. L’opération devra apparaître dans la CA3 sur la ligne 6 « Livraisons intracommunautaires ».
- Les livraisons de biens en provenance de la Croatie à destination d’un assujetti en France ne constitueront plus des importations mais des acquisitions intracommunautaires. En conséquence, le client français devra autoliquider la TVA au taux français. Ce dernier n’aura plus à payer la TVA à la douane française. L’opération devra apparaître dans la CA3 sur la ligne 3 « Acquisitions intracommunautaires » ainsi que sur la ligne 17 pour le montant de la TVA collectée correspondante.
La douane précise également qu’en conséquence, aucune déclaration d’importation de marchandises en provenance ou à destination de la Croatie ne doit être déposée à partir du 1er juillet 2013. Les échanges entre la France et la Croatie devront désormais être couverts par une DEB.
L’analyse relative aux échanges de biens s’applique également aux prestations de services entre l’Union européenne et la Croatie. Les ventes de prestations de services par un prestataire français à un preneur situé en Croatie (assujetti à la TVA) sont sauf exceptions, exonérées de TVA, et font l’objet d’une autoliquidation par le preneur. Le prestataire devra indiquer l’opération dans la déclaration européenne de services (facture avec la mention "Autoliquidation").
Ces modifications seront à prendre en compte pour la première fois dans le cadre de la déclaration de TVA de juillet, déposée en août et dans la DEB et la DES relatives aux opérations de juillet (date limite de dépôt : 12 août 2013).