Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 16 juin 2014 un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2013 ...
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Les redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doivent spontanément verser un acompte au plus tard le 16 juin 2014 si le montant de la CVAE ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er avril 2014 mettant en évidence pour un fournisseur l'importance de mettre en place une procédure visant à recueillir la signature ...
Depuis 2011, pour la détermination du taux d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, il est nécessaire de retenir le chiffre d'affaires du groupe intégré fiscalement, ...
L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP (actualité du 13 mai 2014) la suppression de la procédure spéciale exportateur qui permettait d'obtenir un remboursement de crédit de TVA. Désormais, les ...
Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 17 juin 2013 un acompte de CFE si le montant de leur imposition 2012 était ...
Un acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 17 juin 2013 si le montant de la CVAE due au titre de l'année 2012 excédait 3.000 €. ...
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les importations d'œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité est passé de 7% à 5,5%. L'administration fiscale a publié différents ...
L'administration fiscale rappelle et précise dans le BOFiP (actualité du 6 mai 2014) les nouvelles sanctions issues de la loi du 14 mars 2012 en cas de manquements graves. Le ...
L'ordonnance n°2014-443 permettant l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable a été publiée le 2 mai 2014. Ce texte devrait permettre aux sociétés d'expertise comptable françaises de lever plus facilement ...