L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...
Amendement PLF 2015 : abattement de 30% sur les immeubles bâtis
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TVS : échéance du 30 novembre 2014
Les sociétés ayant détenu ou utilisé des véhicules de tourisme entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 doivent au plus tard le 30 novembre 2014 payer et ...
Présentation du 2nd PLFR 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté en Conseil des ministres, le second projet de loi ...
Projet de surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires
Le Gouvernement s'apprête cette semaine à proposer une mesure créant une surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires en "zone tendue". Une mesure déjà évoquée 2 ans auparavant Le journal ...
TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur jusqu'au 1er avril 2014
L'administration fiscale indique (actualité BOFIP du 19 mars 2014) que les travaux réalisés en extérieur peuvent encore bénéficier du taux de TVA à 7% au lieu de 10% pour les ...
Loi Hamon : décret sur les personnes habilitées à prononcer les amendes
La loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées ...
TVA à 5,5% pour les réunions sportives à partir de 2015
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 10 octobre 2014), l'imposition à la TVA des réunions sportives au taux de 5,5% à compter du 1er janvier ...
PLF 2015 : un amendement élargit le champ du crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été adopté par les députés le mardi 21 octobre. Plusieurs amendements ont été voté par l'Assemblée nationale. ...
Réforme des plus-values mobilières des particuliers : les précisions de l'administration
Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont depuis 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application le cas échéant d'un abattement pour durée de détention. ...
CFE : fin de l'envoi postal
L'administration fiscale rappelle (actualité impots.gouv.fr du 22 octobre 2014) qu'aucun avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sera envoyé (à l'exception des micro-entreprises) cette année. Les ...