RSI : justificatif en cas de retraite ou de cumul emploi-retraite

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Dans une circulaire du 11 mai dernier, le RSI précise qu'en cas de départ à la retraite du travailleur indépendant, aucun document justifiant sa cessation d'activité n'est à fournir.   ...

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Dans une circulaire du 11 mai dernier, le RSI précise qu'en cas de départ à la retraite du travailleur indépendant, aucun document justifiant sa cessation d'activité n'est à fournir.

Le cumul emploi-retraite

Selon les textes en vigueur, le travailleur indépendant est autorisé à poursuivre son activité lorsqu'il demande sa retraite. Contrairement au régime général, aucun autre régime ne peut donc lui réclamer un document justifiant sa radiation de ce statut.

La circulaire du 11 mai rappelle en outre les 2 régimes "emploi-retraite" qui existent actuellement :

  • Le cumul emploi-retraite libéralisé (depuis 2009) : permet de cumuler sans limitation, les revenus d'activité de travailleur indépendant et pensions de retraite de travailleur indépendant. Pour bénéficier de ce régime, l'indépendant doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et avoir demandé la liquidation de la totalité de ses retraites obligatoires de base et complémentaire.
  • Le cumul emploi-retraite plafonné (depuis 2004) : permet de cumuler sous condition de plafond, des revenus de salarié et une pension de retraite de travailleur indépendant.

Remplir la demande unique de retraite (DUR)

Le RSI précise qu'à compter de la date de parution de cette circulaire (11 mai), si le travailleur indépendant respecte les conditions nécessaires pour bénéficier du régime emploi-retraite (libéralisé ou plafonné), aucun justificatif de cessation d'activité de travailleur indépendant n'est à fournir. Cette situation concerne essentiellement les exploitants individuels, les gérants majoritaires de SARL, et les associés de sociétés de personnes.

Sans ce justificatif, le dossier DUR (demande unique de retraite) est donc considéré comme complet. Le RSI précise les modalités de déclaration suivant la situation du travailleur indépendant :

Extrait circulaire RSI 11 mai 2016

En pratique, dans la DUR, dans le paragraphe « cessation d’activité » ou sur l’attestation sur l’honneur :

  • L’assuré n’a pas déclaré avoir cessé ou maintenir une activité (DUR incomplète et absence d’attestation) : en l’absence de mention de liquidation sur PPR/EOPPS (ou de fiche de liaison inter- régime), il est dans ce cas nécessaire de revenir vers l’assuré pour obtenir l’attestation de cessation d’activité.
  • L’assuré déclare avoir cessé toutes ses activités : les dates de cessation d’activité sont inscrites sur la DUR ou l’attestation sur l’honneur : le régime peut continuer à instruire le dossier (pas d’autres justificatifs de cessation requis).
  • L’assuré déclare maintenir une activité « RSI » : dans ce cas, la caisse vérifie s’il remplit les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé : si oui, la caisse continue l’instruction, dans le cas contraire, elle lui envoie un courrier d’information relatif au cumul emploi retraite plafonné (et non plus d’attestation à retourner signée). La caisse poursuit alors l’instruction du dossier.