TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2016

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Les entreprises exploitant une surface commerciale sont, sous certaines conditions, soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont dans ce cas jusqu'au 15 juin 2016 pour transmettre ...

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Les entreprises exploitant une surface commerciale sont, sous certaines conditions, soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont dans ce cas jusqu'au 15 juin 2016 pour transmettre leur déclaration et payer la taxe.

Champ d'application de la taxe

Les entreprises sont soumises à la TASCOM si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • elles exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m²,
  • l'établissement exploité a ouvert après le 1er janvier 1960,
  • l'établissement réalise un chiffre d'affaires d'au moins 460.000 € par an.

Les établissements dont la surface de vente n'excède pas 400 m², contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale et dont la surface de vente cumulée dépasse 4.000 m2 sont également soumis à la TASCOM.

Le calcul de la TASCOM

Sont redevables de la TASCOM 2016, les entreprises exploitant l'établissement au 1er janvier 2016. Son montant est déterminé en fonction de la formule suivante :

TASCOM 2016 = Chiffre d'affaires 2015 au m² x Tarif par m²

Le tarif au m² est déterminé en fonction d'un barème. Plus le chiffre d'affaires au m² est élevé et plus le tarif au m² de la TASCOM est élevé.

Barème de droit commun

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surfaces de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Le barème n'a pas été réévalué par rapport à l'an dernier.

L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit depuis la TASCOM de l'an dernier une majoration de 50% de la taxe applicable aux surfaces commerciales supérieures à 2.500 m². Les grandes surfaces sont notamment concernées par cette disposition.

Certaines activités bénéficient d'une réduction ou d'une hausse du barème :

 

  • réduction de 30% pour les activités de ventes de meubles meublant et de véhicules automobiles,
  • majoration du barème pour les activités de vente au détail de carburant.

Déclaration TASCOM

Les établissements soumis à la TASCOM doivent déposer pour chaque établissement, avant le 15 juin 2016, une déclaration n°3350. Elle doit  être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement, accompagnée du paiement correspondant.

Nous rappelons que l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles en cas de cessation définitive de l'exploitation d'un établissement de commerce de détail (cession ou fermeture), à compter du 1er janvier 2016. La TASCOM est dans ce cas due pour la période allant du premier jour d'exploitation jusqu'au jour de la cessation définitive. Pour le calcul de la TASCOM, le chiffre d'affaires servant de référence doit être annualisé. Dans cette situation, une déclaration TASCOM et le paiement correspondant doivent être déposés avant le 15 du 6ème mois qui suit le mois de la cessation d'activité.

Lorsque l'établissement cesse définitivement son activité entre le 1er janvier et le 15 mai 2016, la déclaration de la TASCOM relative à la période allant du 1er janvier 2016 à la date de la cessation définitive de l'activité peut être déposée en même temps que la déclaration TASCOM 2016 relative à l'année 2015. 

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