Délais de paiement : des retards dans le secteur public

Selon une étude du cabinet Teresa Monroe, reprise par le quotidien Les Echos (édition du 8 juin 2016), un certain nombre de clients publics continueraient à ne pas respecter les délais de paiement, malgré la législation.

​Les délais de paiement maximum dans le secteur public ¶

Pour mettre un terme aux délais de paiement abusifs imposés par les fournisseurs à leurs clients, la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008 a fixé des délais maximum, applicables depuis le 1er janvier 2009. La "loi Macron" a légèrement modifié ces règles. Entre entreprises privées, le délai de paiement maximum est fixé à 60 jours nets et un délai maximal de 45 jours fin de mois peut également être utilisé en l'absence d'abus manifeste.

Pour les marchés publics, les délais maximum sont fixés par l'article 98 du code des marchés publics :

• 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics (à l'exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial), ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
• 50 jours pour les établissements publics de santé.

Le non respect des délais de paiement, oblige, en principe, l'entité publique à calculer et à verser d'elle-même à ses co-contractants, des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points (soit 8% actuellement, le taux de la BCE étant à 0%).

​Pourtant les retards de paiement subsistent ¶

Malgré la législation, la récente enquête du cabinet Teresa Monroe démontre que la majorité des fournisseurs du secteur public, interrogés dans l'enquête, estiment que les retards de paiement sont soit restés stables en 2015 (40%) soit en augmentation (43%).

Sur les 512 entreprises ayant répondu à l'enquête, 60 % estiment avoir été payés en retard par leurs clients publics. Ce taux passe même à 77 % pour les prestataires des hôpitaux publics, alors que ces derniers bénéficient d'un délai maximum de 50 jours.

Ces retards de paiement peuvent, dans bien des cas, contribuer à la disparition des entreprises, surtout les PME. On estime qu'en moyenne un quart des entreprises placées en liquidation judiciaire se retrouvent dans cette situation à cause du non respect par leurs clients des délais de paiements (clients publics et privés confondus) soit un chiffre de 16.000 entreprise en 2014.

Ces mauvais résultats pourraient s'améliorer à court terme. Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron avait déjà cité en novembre dernier les 4 ministères ne respectant pas le délai de 30 jours (ministère des Affaires sociales et de la Santé, ministère de l'Environnement, de la Justice et de la Culture). Ce délai devrait, en outre, passer à 20 jours en 2017.

Enfin, à partir du 1er janvier 2017, les établissements publics et les collectivités territoriales devront pouvoir recevoir des factures électroniques émises par certains de leurs fournisseurs. Cette dernière évolution devrait permettre d'éviter les problèmes de pertes ou de retards liés au cheminement des factures.

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Extrait enquête Teresa Monroe et Compinnov

Délais de paiement des fournisseurs du secteur public en 2015 : par rapport aux délais prévus, avez-vous été payé ...

Source : Les Echos, 8 juin 2016