Loi Sapin II : hausse de la fiscalité sur les actions gratuites

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Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi Sapin 2 prévoit d'augmenter de 20 à 50%, la contribution patronale sur les actions gratuites.   Une réponse ...

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Un amendement adopté par les députés dans le cadre de la loi Sapin 2 prévoit d'augmenter de 20 à 50%, la contribution patronale sur les actions gratuites.

Une réponse à une polémique

Cette une information qui a failli passé totalement inaperçue et qui a finalement été révélée par d'anciens membres du mouvement "les Pigeons", puis relayée ensuite par la chaîne BFM TV. Alors que la loi Macron avait allégé la fiscalité des actions gratuites, la loi Sapin 2, pourrait, si l'amendement était adopté, faire exactement l'inverse.

Ce revirement d'"idéologie" est probablement dû à la polémique relative à la rémunération de Carlos Ghosn. Pour rappel, le conseil d'administration de Renault n'avait pas tenu compte, il y a quelques semaines, du vote des actionnaires s'opposant au montant de la rémunération de son P-DG. Ce scandale a déjà eu des répercussions sur la loi Sapin 2. Un amendement visant à rendre contraignant le vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du dirigeant a en effet été retenu en commission. Ce nouvel amendement qui alourdit la fiscalité des actions gratuites reprend l'idée qu'il est souhaitable de d'instaurer des mesures en vue de limiter la rémunération des dirigeants.

L'amendement présente cependant l'inconvénient de mettre toutes les entreprises au même niveau de fiscalité. L'augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites concernerait en effet aussi bien les dirigeants des sociétés du CAC40 que ceux des start-up. Or, pour ces dernières qui ne disposent pas de ressources financières importantes, les actions gratuites sont souvent le seul moyen d'attirer les gros potentiels.

La fiscalité des actions gratuites

L'article 135 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" avait pourtant rendu plus attractif le régime de ces actions gratuites. Des abattements pour durée de détention existent désormais pour l'impôt sur le revenu et la contribution salariale à 10% a été supprimée. La loi Macron a également réduit la contribution patronale de 30 à 20%. L'amendement prévoyant de porter ce taux à 50% doit cependant être adopté par les parlementaires. Le Gouvernement pourrait s'opposer à cette mesure.   

Attributions entre le 16/10/2007 et le 27/09/2012

Attributions entre le 28/09/2012 et le 7/08/2015

Attributions à compter du 08/08/2015

Impôt sur le revenu

Taux de 30% ou option pour le barème progressif (catégorie traitements et salaires)

Barème progressif (catégorie traitements et salaires)

Application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières et application du barème progressif

Prélèvements sociaux

Au taux en vigueur (15,5% depuis juillet 2012)

Au taux de 8%

Au taux de 15,5%

Contribution salariale

Au taux de 10% (pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012)

Au taux de 10%

Aucune contribution salariale

Contribution patronale

Au taux de 30% pour les attributions réalisées depuis le 11 juillet 2012

Au taux de 30%

Au taux de 20%