Impôt sur les sociétés : acompte du 15 juin 2016

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Les entités soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour régler leur acompte d'IS ainsi que les diverses contributions additionnelles.   L'acompte d’IS Date de ...

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Les entités soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour régler leur acompte d'IS ainsi que les diverses contributions additionnelles.

L'acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

L'IS est en général payé en 4 acomptes provisionnels au cours de l'année. Le solde de l'IS réellement dû au cours d'un exercice est ensuite déclaré et payé au 15 du 4ème mois qui suit la clôture et au 15 mai N+1 pour les sociétés dont la clôture est au 31 décembre N.

Les dates de versement des acomptes sont les mêmes quelle que soit la date de clôture : 15 mars, 15 juin, 15 juillet et 15 décembre.

En cas d'exercice décalé, seul l’ordre des acomptes change.

Date de clôture comprise entre

Le 15 juin correspond au :

 le 20/11 et le 19/02

2ème acompte

Le 20/02 et le 19/05

1er acompte

Le 20/05 et le 19/08

4ème acompte

Le 20/08 et le 19/11

3ème acompte

Montant de l'acompte d'IS

L'acompte du 15 juin est calculé selon la formule suivante :

Acompte = Résultat fiscal 2015, hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets x 8,1/3% (taux normal) et/ou 3,75% (taux réduit)

Pour les redevables de l'IS clôturant leurs comptes entre le 20 novembre et le 19 févier, soit le cas le plus courant, il est nécessaire de régulariser le 1er acompte car ce dernier est généralement calculé sur la base du résultat fiscal de 2014 (le 15 mars, date du 1er acompte, le résultat 2015 est souvent encore inconnu). Le montant de l'acompte est dans ce cas déterminé en fonction de la formule suivante :

Acompte =  Résultat fiscal 2015, hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

+

Régularisation du 1er acompte

 (calcul : Résultat fiscal 2015, hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% - Acompte d'IS du 15 mars 2016)

Dispenses de versement d’acomptes

Comme pour chaque acompte, le redevable de l'IS est dispensé de tout versement au 15 juin dans le cas où l’exercice 2015 fait apparaître un résultat fiscal déficitaire, ou lorsque le montant de l'IS dû autre titre de l'exercice 2015 n'excédait pas 3.000 €.

Les sociétés soumises à l'IS peuvent également moduler voire suspendre leurs versements d'acomptes si elles estiment que le montant des acomptes qu'elles ont déjà réglés au cours de l'exercice excède l'IS réellement dû au titre de l'exercice qui sera clos en 2016.

Les contributions diverses

En plus de l'acompte d'IS, plusieurs contributions peuvent être également dues au 15 juin :

  • un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : la CSB est due lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice 2015 excède 7.630.000 € et que l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €,
  • un acompte de contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% : (à verser au 15 juin pour les exercices clos entre le 20 mai et le 19 août 2016) cette contribution est due si le chiffre d'affaires de l'exercice 2015 excède 250 millions €,
  • la contribution additionnelle à l’IS de 3% : elle est assise sur les distributions (les dividendes principalement) perçues entre le 1er mars et le 31 mai 2016,
  • un acompte de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés dont le prochain exercice sera clos entre le 20 mai et le 19 août 2016.

Nous rappelons que la contribution exceptionnelle s'applique jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016. Pour les exercices clos au 31 décembre, plus aucun acompte ni solde n'est dû pour cette contribution.

Déclaration et modalités de paiement

Les acomptes d'IS et les contributions additionnelles doivent obligatoirement être télédéclarées et télépayées ( en mode EFI ou EDI).

Nous rappelons qu'en cas de difficultés de trésorerie, les redevables de l'IS peuvent imputer sur le montant de leur acompte d'IS (pas sur les autres contributions assimilées) certains crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche et CICE notamment) et la créance née du report en arrière des déficits.

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