Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les ...
2nd PLFR 2014 : Autoliquidation de la TVA due à l’importation
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Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans activité
Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont récemment annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises en 2014. LF ...
2nd PLFR 2014 - Mesures anti fraudes à la TVA pour les sociétés éphémères
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer une mesure anti ...
2nd PLFR 2014 - Mesures anti fraudes dans le secteur du négoce de véhicule d'occasion
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer plusieurs mesures anti ...
2nd PLFR 2014 : Suppression de la prime pour l’emploi
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté le 12 novembre. L'article 15 de ce projet propose de supprimer la prime pour ...
Adoption du PLF 2015 par les députés
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre 2015 le projet de loi de finances pour 2015. Le Sénat examinera le texte à partir de jeudi. Adoption par 266 ...
PLF 2015 : augmentation de la taxe de séjour
L'Assemblée nationale a adopté vendredi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2015 proposant une augmentation du plafond de la taxe de séjour. L'amendement prévoit également que ...
PLF 2015 : les amendements sur le CIR et le CICE rejetés
Plusieurs amendements sur le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité emploi ont été présentés ces derniers jours. La quasi-totalité a été rejetée par l'Assemblée nationale. L'amendement limitant ...
2nd PLFR 2014 : non déductibilité de certaines taxes du résultat imposable
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en conseil des ministres le 12 novembre. L'article 14 propose de rendre non déductible ...
Amendement PLF 2015 : abattement de 30% sur les immeubles bâtis
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...