L'administration fiscale a commenté la réforme du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices lié à une implantation dans une zone franche urbaine, applicable à compter du 1er janvier 2015 (actualité ...
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La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application ...
La loi de finances pour 2015 a créé la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la Région Ile-de-France. Par dérogation, la première déclaration est à déposer ...
L'Assemblée nationale a adopté de manière définitive ce mercredi 22 juillet, la loi de transition énergétique. Elle prévoit notamment un quadruplement de la contribution climat énergie (plus connue sous le ...
Un décret du 24 juin 2015 vient de préciser les pièces justificatives nécessaires pour que les revendeurs de véhicules d'occasion puissent pratiquer la TVA sur la marge. Cette mesure vise ...
Comme chaque année, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2015 seront mis en ligne au cours du mois d'août. Cet avis devrait s'accompagner d'un courrier de l'administration indiquant ...
L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les conditions dans lesquelles les copies de documents demandées dans le cadre d'un contrôle fiscal externe devaient être transmises (actualité BOFiP du ...
Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications ...
Selon le quotidien "Les Echos", le Gouvernement envisagerait de réduire de 10 à 5,5% le taux de TVA applicable dans les transports publics. Législation actuelle Actuellement, l'article 279 b ...
Une étude du cabinet PwC et reprise par les Echos dresse le constat de l'imposition des bénéfices au niveau mondial des sociétés du CAC 40. 33,6 milliards d'impôt soit ...