Amendement au PLF 2017 : élargissement du taux réduit d'IS à 15%

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoyant un élargissement du bénéfice du taux réduit d'IS à plus de PME a été adopté en commission des finances, ...

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoyant un élargissement du bénéfice du taux réduit d'IS à plus de PME a été adopté en commission des finances, le 12 octobre.

Ce que prévoit l'article 6 du PLF 2017

L'article 6 du PLF 2017 comprenait déjà une mesure de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, d'abord au bénéfice des PME puis progressivement généralisé à toutes les entreprises. Le texte prévoyait qu'en 2020 toutes les entreprises bénéficieraient d'un taux à 28% au lieu de 33,1/3% sans remettre en cause le taux réduit d'IS à 15% dont bénéficient les PME jusqu'à 38.120 € de bénéfices.

 Années

Taux d'IS selon l'article 6 du PLF 2017

2017

IS à 28% pour les PME (chiffre d'affaires < 50 millions €) pour la quote-part des bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 €

2018

IS à 28% pour toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices.

2019

IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires < 1 milliard €.

2020

IS à 28% pour toutes les entreprises.

Amendement en faveur des PME

La commission des finances de l'Assemblée nationale vient de revenir sur cet article en adoptant le 12 octobre dernier l'amendement n° I-CF422 (présenté par Mme Berger et Mme Rabault).

Le texte ne modifie par l'article 6 du PLF 2017 pour les années 2017 et 2018 mais revient sur les années 2019 et 2020 de manière à davantage favoriser les PME plutôt que les grands groupes.

Pour 2019, le texte élargit le bénéfice du taux d'IS à 15% pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € (contre 7,63 millions € dans la législation actuelle).

Années

Taux d'IS selon amendement n° I-CF422 au PLF 2017

2017

Taux d'IS à 28% sur les bénéfices < 75.000 € 

Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 50 millions €

2018

Taux d'IS de 28% sur les bénéfices < 500.000 € (33,1/3% au-delà)

2019

Taux d'IS à 15% sur les bénéfices < 38.120 € 

Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 50 millions €

Sans surprise, la CGPME a applaudi l'adoption de ce texte, à l'inverse du MEDEF qui fustige un nouveau clivage entre les PME et les grandes entreprises. Environ 75% des entreprises bénéficieraient ainsi en 2019 du taux d'IS à 15%. Le texte doit pour cela être adopté par le Parlement et ne pas être remis en cause d'ici là.

Extrait exposé sommaire amendement au PLF 2017 n°I-CF422

Le gouvernement propose dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises, à 28 %.

A cette initiative, nous appelons par notre amendement à discuter une alternative pour les deux dernières années 2019 et 2020, où dans le projet de loi les plus grandes entreprises bénéficieront de cette généralisation de la baisse d’imposition de 5 points.

Pour ce faire, nous nous appuyons sur un dispositif existant : en France, notre législation fiscale assujettit les entreprises d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros à un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable.

Notre proposition permet d’appliquer ce taux de 15 % à davantage d’entreprises : avec elle, à compter de 2019, les sociétés concernées par cette tranche seront celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Cette mesure allégera de façon plus ciblée que ne le propose le projet de loi de finance les baisses d’impôt. Cette réduction de taux vise elle à baisser le taux effectif d’imposition sur le bénéfice des PME, en moyenne bien supérieur à celui des grands groupes.

Notre proposition alternative propose donc d’allier cette politique de baisse de la fiscalité à une exigence de justice fiscale, en ciblant plus particulièrement nos PME et instaurer plus de progressivité dans l’imposition exigée. Elle sera d’ailleurs plus économe pour les finances publiques que le projet de loi, qui lui entrainerait en 2019 et 2020 une baisse d’impôt évaluée à 5,33 milliards d’euros en coût budgétaire (Annexe Evaluations préalables des articles du projet de loi).