Vers une modification de la fiscalité des actions gratuites ?

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La fiscalité des actions gratuites a connu d'importants bouleversements ces dernières années. Ainsi, les changements législatifs sont constants, comme en témoignent les dispositions y afférentes de la loi Macron. Un ...

La fiscalité des actions gratuites a connu d'importants bouleversements ces dernières années. Ainsi, les changements législatifs sont constants, comme en témoignent les dispositions y afférentes de la loi Macron.

Un amendement déposé à l'Assemblée nationale modifierait encore le régime applicable.

Le régime actuel

Les actions gratuites attribuées avant le 5 août 2015 sont soumises au même régime que les stock options, à la différence près que le gain d'acquisition est égal à la valeur des titres le jour de leur attribution.

Ainsi, pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, le gain d'acquisition est imposé (sauf option pour le barème progressif de l'IR) :

  • comme un salaire lorsque la vente intervient durant la période d'indisponibilité (4 ans pour les options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2015),

  • 18% pour la fraction annuelle inférieure à 152 500 euros, si un délai de portage de 2 ans a été respecté,

  • 30% si ce délai n'a pas été respecté,

  • 30% pour la fraction annuelle supérieure 152 500 euros, si un délai de portage de 2 ans a été respecté,

  • 41% si ce délai n'a pas été respecté.

Pour les options attribuées après le 28 septembre 2012, le gain d'acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Il convient d'ajouter à cette imposition les prélèvements sociaux et une contribution salariale de 10%.

Le gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de la levée d'option) est soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers, avec la possibilité d'appliquer l'abattement pour durée de détention (50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans, 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans).

En vertu des dispositions de la loi Macron, pour les actions attribuées après le 5 août 2015, le gain d'imposition est imposé comme la plus-value de cession. La contribution salariale de 10% est supprimée.

Ce que propose l'amendement

Un amendement adopté en Commission des Finances de l'Assemblée nationale propose de revenir sur les apports de la loi Macron.

Ainsi, on reviendrait au régime antérieur et le gain d'imposition serait imposé dans la catégorie des traitements et salaires. Il ne serait donc plus possible de bénéficier de l'avantage procuré par l'abattement pour durée de détention.

Par ailleurs, la contribution patronale passerait à 30%, au lieu de 20% actuellement.

Michel Sapin s'est dit opposé à cet amendement et ainsi, il n'est pas certain que celui-ci figure dans le texte final.