La taxe sur les salaires fait l’objet de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La base de la taxe est ...
Réforme de la taxe sur les salaires 2013
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Loi de finances pour 2013 : imposition des dividendes et intérêts
La loi de finances pour 2013 réforme en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du ...
Droits d'enregistrement - Taux
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
Droits d'enregistrement - Exonération
Nouvelles exonérations de droits d'enregistrement applicables à compter de 2012 lors d'acquisitions de droits sociaux.
Loi de finances pour 2013 : Impôt sur le revenu
La de loi de finances pour 2013 a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre. Nous commentons dans cet article les nouvelles dispositions concernant l’impôt sur le revenu. ...
Projet de loi de finance pour 2013 : mesures principales à anticiper
Pour les entreprises Les principales mesures à anticiper sont les suivantes. La limitation de la déductibilité des charges financières Il est envisagé de limiter la déductibilité des charges ...
Loi de finances : Imposition des bénéfices des entreprises
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement les 19 et 20 décembre. ...
La taxe à 75% censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les hauts revenus, dite « taxe à 75% », lors de leur décision du samedi 29 décembre. Il avait été saisi d’une demande le ...
Conseil constitutionnel : mesures censurées / mesures validées
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement les 19 et 20 décembre. ...
Adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d’être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ...