L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFiP du 1er juillet 2015), les conditions de détermination du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Champ d'application du dispositif L'article ...
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La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi les situations d'interdiction d'imputation des réductions d'impôt et des déficits à l'IR en cas de graves manquements. Les majorations en cas ...
Report en arrière ou Carry back Champ d’application Le système du report en arrière est ouvert à toutes les sociétés, SA, SAS, SARL et personnes morales soumises à l’IS de plein droit ou au taux ...
L'ordonnance du 18 juin relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a été publiée au Journal officiel le 19 juin. Plusieurs mesures de simplification de la ...
Le Gouvernement avait annoncé le 1er juin dernier, 92 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers. Les mesures de simplification des obligations des entreprises en matière fiscale ...
Le décret du 3 juin 2015 revalorise de 0,9% les bases minimum pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2015. L'application de ces planchers nécessite une délibération des collectivités. ...
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine sur la question du début de l'amortissement des frais de développement (BOFiP, actualité du 3 juin 2015). Désormais la position fiscale rejoint ...
Les opérations de contrôle fiscal ont fait l'objet de redressements et de pénalités à hauteur de 19,3 milliards € en 2014. La progression par rapport à 2013 s'explique en partie ...
Un arrêté du 2 juin 2015 vient d'homologuer deux règlements de l'autorité des normes comptables (ANC) relatifs à la comptabilité et à la présentation des comptes annuels des comités d'entreprise. ...
Instaurée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique aux redevables dont les revenus excèdent 250.000 € pour les personnes seules et ...