Selon le quotidien "Les Échos", le Gouvernement aurait décidé dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2016 d'intégrer une mesure d'exonération de la taxe additionnelle à l'IS des filiales françaises des groupes étrangers. Cette solution permettrait de se mettre en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel.
Une contribution récemment déclarée contraire à la Constitution
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, la contribution additionnelle à l'IS taxe les dividendes perçus par les sociétés soumises à l'IS à l'exception de ceux versés par les PME, les OPCVM et les sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement.
C'est justement ce dernier cas d'exonération qui a fait l'objet d'un recours de la société Layher, le considérant comme contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Actuellement, une société qui reçoit des dividendes d'une de ses filiales intégrée fiscalement sera exonérée de contribution contrairement aux dividendes qu'elle perçoit de filiales non intégrées (notamment les filiales étrangères, qui ne peuvent opter pour ce régime). À la suite de la saisie par le Conseil d'État, les Sages, ont déclaré (décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016) cette différence de traitement contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a cependant laissé jusqu'au 1er janvier 2017 la possibilité de remédier à cette situation.
Elargissement de l'exonération dans le PLFR 2016
D'ici la fin de l'année, le Gouvernement doit proposer un texte permettant un retour au respect de la Constitution. Deux grandes options s'offrent à lui :
- soit supprimer cette exonération, ce qui augmenterait les impôts des groupes français à hauteur de 3,6 milliards €,
- soit étendre l'exonération aux filiales françaises des groupes étrangers, ce qui pourrait représenter un coût supplémentaire pour l'État d'environ 300 millions €.
Selon le site Internet du quotidien "Les Échos" (article du 6 novembre), le Gouvernement aurait opté pour la seconde solution afin de préserver l'attractivité du régime de l'intégration fiscale. Cette mesure devrait intégrer le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui doit être présenté par le Gouvernement le 16 novembre.