Depuis mardi, les députés examinent en 1ère lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). Les discussions autour de l'article 10 relatif à ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Depuis mardi, les députés examinent en 1ère lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). Les discussions autour de l'article 10 relatif à la fixation d'un seuil d'affiliation au RSI pour les activités issues de l'économie collaborative a donné lieu à des débats très animés. Après un premier rejet par les députés, le Gouvernement a réussi à arracher l'adoption de cet article grâce à un amendement qu'il a déposé.
L'article 10 dans sa version d'origine ¶
Initialement, l'article 10 du PLFSS 2017 fixait des seuils d'affiliation aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les locations immobilières de meublés et les locations de biens meubles réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. L'objectif de la mesure était de fixer un cadre social clair pour ces activités alors qu'au niveau fiscal, une instruction administrative a, fin août, précisé les activités issues de l'économie collaborative et imposables à l'impôt sur le revenu.
Selon l' instruction fiscale du 30 août 2016 :
- les revenus des particuliers, tirés des activités de co-consommation (Blablacar par exemple), sont, sous conditions, exonérés d'impôt sur le revenu,
- les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu. La location d'un véhicule sur la plateforme Drivy ou de sa résidence principale ou secondaire sur Airbnb, est donc soumise à l'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement souhaitait compléter ces dispositions avec l'article 10 du PLFSS 2017 en fixant un seuil d'affiliation obligatoire au RSI (régime social des indépendants) pour ces activités, à savoir :
- pour les activités de location régulière de meublés pour de courtes durées : à partir d'un chiffre d'affaires de 23.000 €,
- pour les activités de location de biens meubles (les voitures notamment) : à partir d'un chiffre d'affaires de 3.860 € (soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le PLFSS 2017 offre également, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité pour ces plateformes collaboratives d'assurer pour le compte de leurs utilisateurs, à leur demande, les démarches d'affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Un amendement finalement adopté ¶
Comme on pouvait s'y attendre, les débats à l'Assemblée nationale sur cet article ont été très vifs. Pour beaucoup de députés, de tels seuils auraient pu contraindre beaucoup de particuliers, parfois dans une situation financière difficile, à renoncer aux revenus issus de ces sites Internet. A l'inverse, une absence de réglementation à ce sujet serait susceptible de créer une concurrence déloyale pour les commerçants traditionnels (loueurs de véhicules, hôtels, etc.).
Le premier rebondissement de cette folle journée du jeudi a commencé très tôt le matin, par un vote rejetant (par 18 voix contre 14) cet article 10 et le principe même de fixation de seuils d'affiliation aux cotisations TNS.
Mais le Gouvernement n'en est pas resté à cette étape et à proposer dans l'après-midi, la tenue d'une seconde délibération sur ce sujet. Christian Eckert justifiait cette procédure par le fait que plusieurs députés regrettaient leur vote intervenu "dans la confusion de la nuit et peut-être avec la fatigue". Le secrétaire d'État au budget a également rappelé la volonté du Gouvernement d'éviter les dérives, en imposant les personnes qui utilisent ces plateformes dans le cadre d'une véritable activité économique. Le risque est également, en l'absence de réglementation, de laisser s'installer des habitudes sur lesquelles il sera difficile de revenir.
Finalement, ce jeudi, en fin de journée, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement qui prévoit :
- la restauration du seuil de 23.000 € de chiffre d'affaires pour les activités de location de meublés (en dessous de ce seuil, les revenus sont soumis aux prélèvement sociaux au taux de 15,5%)
- le doublement du seuil initialement prévu pour les activités de location de biens meubles (les voitures notamment). Le seuil d'affiliation obligatoire au RSI est fixé pour ces activités à 7.720 €.