La direction générale des finances publiques (DGFiP) a récemment intégré à sa carte des pratiques et des montages abusifs un 24ème cas très en phase avec l'actualité récente (Panama Papers, ...
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La direction générale des finances publiques (DGFiP) a récemment intégré à sa carte des pratiques et des montages abusifs un 24ème cas très en phase avec l'actualité récente (Panama Papers, jugement de Jérôme Cahuzac etc.) : la dissimulation d'avoirs à l'étranger.
24 cas présentés ¶
En avril 2015, la DGFiP a mi en place un site Internet dont le but est d'informer les contribuables sur les sanctions qu'ils encourent en cas de mise en œuvre d'une pratique abusive contraire à la législation fiscale. Il s'agit d'une démarche de prévention visant à encourager les fraudeurs à régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives. En fonction des circonstances, l'administration fiscale apprécie les conséquences qu’il convient d’en tirer. Initialement, 17 cas ont été présentés. Avec le dernier montage présenté relatif à la dissimulation d'avoirs à l'étranger, ce nombre passe à 24 et a vocation à être élargi au fur et à mesure.
Ces 24 pratiques et montages abusifs sont disponibles sur le lien suivant :http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs
La dissimulation d'avoirs à l'étranger ¶
Les personnes physiques qui résident en France ont l'obligation de mentionner, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de revenus, les références des comptes qu'ils ont ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649A du CGI). Les revenus et intérêts issus de ces comptes doivent êtres déclarés pour l'impôt sur le revenu, et le montant des avoirs intègre la base imposable à l'ISF, pour les contribuables qui y sont soumis.
Certains contribuables ont créé des sociétés, détentrices officielles de ces avoirs, uniquement dans le but de se soustraire à l'impôt. Si au cours de ses investigations, l'administration fiscale arrive à prouver ces faits, le contribuable s'expose à des rappels d'IR, d'ISF et de droits de mutation et également d'intérêts de retard et de majorations à hauteur 80% pour manœuvre frauduleuse (article 1729 du CGI).
Extrait montage abusif "dissimulation d'avoirs à l'étranger
M. A résident en France, dispose de plusieurs comptes ouverts à l’étranger et n’a jamais déclaré ni ces comptes, ni les avoirs et revenus correspondants.
Afin de masquer la détention de ces comptes, M. A a créé plusieurs structures interposées pour ne plus être le titulaire apparent de ses avoirs financiers.
Les comptes détenus directement par M. A ont été clôturés et leurs avoirs ont été transférés sur des comptes détenus par les sociétés interposées qu’il contrôle et qui sont situées dans des États qui n’ont pas pris l’engagement de se joindre à l’échange automatique d’informations qui sera mis en place en 2017 sur les comptes détenus à l’étranger.
Nous rappelons que depuis juin 2013, ces évadés fiscaux peuvent saisir le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) afin de régulariser leur situation.