Taux maximum des comptes courants d'associés pour le 4ème trimestre 2016

DROITS D'ENREGISTREMENT
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L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation, les taux d'intérêt maximum pouvant être pratiqués pour les comptes courants d'associés pour le 4ème trimestre 2016 (actualité BOFiP du 2 novembre 2016). ...

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L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation, les taux d'intérêt maximum pouvant être pratiqués pour les comptes courants d'associés pour le 4ème trimestre 2016 (actualité BOFiP du 2 novembre 2016).

Intérêts des comptes d’associés déductibles

Selon le 3° du 1 de l'article 39 du CGI, les intérêts versés par la société à leurs associés, pour les sommes qu'ils mettent à leur disposition sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices aux deux conditions suivantes :

  • le capital de la société doit être entièrement libéré,
  • le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce taux est généralement appelé "TMP".

Dans le cas où les intérêts versés aux associés sont calculés à un taux supérieur au TMP, une réintégration extra-comptable doit être pratiquée pour la quote-part des intérêts qui excède ce taux.

L'appréciation du respect de cette limite doit être réalisée avant déduction du prélèvement de l'impôt sur le revenu (acompte de 24%), et avant déduction des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%). La vérification du dépassement ou non du TMP doit être réalisée compte courant par compte courant, sans qu'aucune compensation ne puisse être réalisée entre plusieurs associés.  

TMP pour le 4ème trimestre 2016

L'administration fiscale vient de mettre à jour les TMP applicables pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2016 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40)

Exercice de 12 mois clos

Taux de référence

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2016

2,09%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2016

2,08%

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2016

2,07%

Ces taux ont été obtenus en faisant la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés. Nous rappelons que pour les exercices clos au 31 décembre 2015, le TMP s'élevait à 2,15%.

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