Dans le cadre de l'inauguration à Paris du "guichet unique" qui permet d'accompagner les entreprises souhaitant quitter le Royaume-Uni compte tenu du Brexit, le Premier ministre a évoqué la nécessité ...
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Dans le cadre de l'inauguration à Paris du "guichet unique" qui permet d'accompagner les entreprises souhaitant quitter le Royaume-Uni compte tenu du Brexit, le Premier ministre a évoqué la nécessité d'une stabilité fiscale au sujet du régime des actions gratuites. Ces propos laissent envisager de nouveaux amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
L'amendement adopté en première lecture ¶
Pour rappel, la dernière réforme des actions gratuites est très récente puisqu'elle date de la loi Macron (applicable aux attributions d'actions à compter du 8 août 2015) dont l'objectif était de le rendre plus attractif :
- imposition des gains d'acquisition dans la catégorie des plus-values mobilières au lieu des traitements et salaires, afin de bénéficier des abattements pour durée de détention,
- suppression de la contribution salariale de 10%
- réduction de la contribution patronale de 30 à 20%.
Alors que le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) ne prévoyait aucun article revenant sur ces dispositions, lors de la première lecture devant l'Assemblée nationale de nombreux députés de la majorité ont critiqué les abus de ce dispositif qui profiterait notamment aux dirigeants déjà bien rémunérés. Pour contenter sa majorité, le Gouvernement a proposé un amendement anti-abus prévoyant une hausse de la contribution patronale pour les dirigeants.
Cet amendement a été rejeté par les députés dans la nuit du 19 octobre au profit d'un autre amendement proposé par Me Rabault. Il prévoit de revenir à une situation proche de celle existante avant la loi Macron :
- imposition du gain d'acquisition dans la catégorie des traitements et salaires (sauf pour les actions gratuites distribuées par des PME n'ayant jamais distribué de dividendes)
- contribution patronale à 30% au lieu de 20%.
De nouveaux amendements probables ¶
Au cours de cette inauguration du guiche unique, c'est Valérie Pécresse, la présidente de la région Ile-de-France qui a, la première, évoqué le sujet des actions gratuites, dont le dernier amendement va à l'encontre de l'attractivité de la France.
Extrait discours Valérie Pécresse, jeudi 3 novembre 2016
On ne peut pas à un an de la loi qui défiscalisait les actions gratuites revenir sur cette défiscalisation, taxer à nouveau, [...] Aujourd'hui c'est un contre-message terrible alors que nous voulons faire de l'Ile-de-France la place la plus attractive pour attirer les Londoniens.
Manuel Valls a abordé, à son tour le sujet, regrettant également la situation actuelle. Il appelle de ses vœux, un retour à la stabilité fiscale.
Extrait discours Manuel Valls, jeudi 3 novembre 2016
J'en appelle également à la stabilité fiscale et il faut que le Parlement et donc la majorité accompagnent bien évidemment les choix que nous faisons ici. Trop souvent au cours des dernières années nous avons donné le sentiment du zigzag, et pour les entreprises qui nous regardent de l'extérieur c'est un élément qui est toujours dangereux.
Cette annonce laisse penser que le Gouvernement pourrait tenter de déposer un amendement en seconde lecture à l'Assemblée nationale afin de revenir à un régime proche de celui prévu par la loi Macron. On peut déjà imaginer que les sénateurs amenderont au préalable ce texte.