Le PLFSS 2017 voté par les députés

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Ce mercredi, les députés ont adopté en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). Alors que le texte avait fait ...

Ce mercredi, les députés ont adopté en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). Alors que le texte avait fait l'objet de nombreuses discussions devant la commission des Affaires sociales, le texte a finalement été adopté à 272 voix contre 240, avec 15 abstentions.

 Le texte prévoit un quasi-retour à l'équilibre pour l'an prochain avec un déficit prévu de seulement 400 millions € soit 1% des dépenses de sécurité sociale.

Les amendements suivants ont notamment été retenus :

  • Baisse de la CSG pour 550.000 retraités modestes : les retraités dont les revenus sont inférieurs à 1.018 € nets par mois seront totalement exonérés de CSG, ceux dont les revenus sont compris entre 1.018 et 1.331 € nets bénéficieront d'un taux réduit à 3,8% (au lieu de 6,6%).
  • Les revenus issus des plateformes collaboratives de location seront obligatoirement soumis aux cotisations sociales des indépendants (affiliation au RSI) en cas de dépassement d'un seuil de 23.000 € de recettes pour les locations de logements meublés (de type Airbnb), et d'un seuil de 7.720 € pour les locations de biens meubles (location de son véhicule sur Drivy par exemple).
  • Instauration de la dégressivité des aides versées aux chômeurs créant leur entreprise (l'ACCRE - Aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les chômeurs) : aides dégressives pour ceux dont les revenus excèdent 28.962 € par an et suppression des aides pour ceux dont les revenus excèderont 38.616 € par an. À l'origine, le Gouvernement souhaitait une dégressivité  à compter d'un revenu de 19.308 €. Face à l'hostilité de nombreux députés, un compromis a été trouvé.
  • Report au 1er janvier 2018 (au lieu du 1er janvier 2017), du transfert du recouvrement des cotisations sociales des professions libérales des organismes conventionnés RSI à l'URSSAF.
 

En outre, les députés ont validé en l'état, la mesure de réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité (de 6,5% actuellement à 3% maximum) pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un niveau à fixer par décret (27.000 € selon l'étude d'impact). 

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