Jurisprudence5 oct. 2016
CE 23/06/2016 n°388969 Les contribuables exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principale durant 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant (90 000 euros ...
Fiche pratique4 oct. 2016
La définition d'une holding Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans une ou plusieurs autres entités. Son actif est ainsi généralement majoritairement composé de ...
Actualité4 oct. 2016
Un décret du 29 septembre précise le contenu du reporting pays par pays. Cette nouvelle obligation déclarative, issue des travaux de l'OCDE s'impose aux groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé ...
Actualité3 oct. 2016
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer anticonstitutionnelle, l'exonération de contribution additionnelle à l'IS de 3%, dont bénéficient les dividendes distribués entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement. La ...
Actualité2 oct. 2016
La loi Sapin 2, qui comporte de nombreuses dispositions en matière d'économie et de lutte contre la fraude fiscale, vient d'être adoptée en deuxième lecture. Celle-ci comprend des dispositions qui ...
Actualité29 sept. 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 propose d'instaurer un mécanisme anti-abus permettant de lutter contre certains détournements du plafonnement de l'ISF (article 4). Mécanisme de plafonnement de ...
Actualité29 sept. 2016
L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés. Les nouvelles limites de déduction en ...
Actualité29 sept. 2016
Le projet de loi de finances pour 2017 comporte deux mesures essentielles pour l'imposition des bénéfices des entreprises : la mise en place progressive d'un taux d'IS à 28% (article ...
Actualité29 sept. 2016
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), dont le contenu a été divulgué ce mercredi 28 septembre, supprime un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, ...
Actualité28 sept. 2016
Comme le Gouvernement l'avait envisagé, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2017 augmente le montant du dernier acompte d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ...
