Obligations fiscales : récapitulatif des échéances au 3 et 18 mai 2017

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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Le mois de mai constitue comme chaque année, une période riche en échéances fiscales. Nous vous proposons ainsi dans cet article de récapituler les différentes déclarations à déposer au plus ...

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Le mois de mai constitue comme chaque année, une période riche en échéances fiscales. Nous vous proposons ainsi dans cet article de récapituler les différentes déclarations à déposer au plus tard le 3 et le 18 mai 2017.

Dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales

Alors que le délai supplémentaire pour transmission par voie dématérialisée de la déclaration de résultats avait été supprimé, l'administration fiscale l'a rétabli dans sa doctrine.

Ce qui n'était qu'une tolérance l'an dernier devient désormais une règle pérenne (actualités BOFiP du 17 février 2017). Dès cette année, le délai supplémentaire de 15 jours sera accordé à toutes les télétransmissions de déclaration de résultats. La date limite, en principe fixée au 3 mai 2017 (2ème jour ouvré suivant le 1er mai), est donc portée au 18 mai 2017 pour les déclarations suivantes :

  • les exploitants individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (n°2031), BNC (n°2035) et BA (n°2143, 2139) quel que soit la date de clôture de leur exercice comptable,
  • les sociétés de personnes : notamment les SCI (n°2072) et les SCM clôturant leurs comptes au 31 décembre 2016 (n°2036)
  • les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur dernier exercice au 31 décembre 2016 (n°2065 et annexes).

Déclarations liées à la CFE et la CVAE

La tolérance de 15 jours en matière de déclaration de résultats ne profite pas en revanche pour les imprimés de la CET (contribution économique territoriale). Doivent ainsi être transmises au plus tard pour le 3 mai 2017, les déclaration suivantes :

  • Pour la CFE (cotisation foncière des entreprises) : déclaration n°1447-M en cas de variation en 2016 de la consistance des locaux à usage professionnel utilisés par l'entreprise ou de demande d'exonération.
  • Pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : déclaration n° 1329 DEF et du règlement correspondant relatif au solde de la CVAE 2016.
  • Pour la CVAE : déclaration n° 1330-SD (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs par établissement) à déposer pour le 18 mai 2017.

TVA : la CA12

Les redevables de la TVA soumis au régime simplifié  et qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2016 ont jusqu'au 3 mai 2017 pour déposer leur déclaration de TVA annuelle CA12 ainsi que le règlement correspondant.

Autres déclarations

D'autres déclarations annuelles sont également à transmettre pour le mois de mai 2017 :

  • DAS 2 sur les honoraires : pour le 3 mai 2017
  • Solde de l'impôt sur les sociétés pour les redevables qui ont clôturé leurs comptes le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017 : pour le 15 mai 2017
  • Déclaration et paiement de la contribution sociale de solidarité (ex-Organic) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 19 millions € : pour le 15 mai 2017.

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