Décret permettant la rémunération des informateurs

REVENUS DE PLACEMENTS
Actualité

L'article 109 de la loi de finances pour 2017 permet désormais à l'administration fiscale de rémunérer les personnes dénonçant des manquements graves à la législation fiscale. Un décret publié le ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L'article 109 de la loi de finances pour 2017 permet désormais à l'administration fiscale de rémunérer les personnes dénonçant des manquements graves à la législation fiscale. Un décret publié le 21 avril dernier autorise cette pratique à titre expérimental, pendant 2 ans.

Une mesure instaurée par la LF 2017

Cette mesure retenue dans le cadre de la dernière loi de finances pour 2017, marque un changement de culture en matière fiscale. Jusqu'à l'an dernier, aucune législation ne permettait à l'administration fiscale de rémunérer ses "indics". Cette situation était devenue injustifiée dans la mesure où cette possibilité existe pour les services de police et de gendarmerie ainsi que les douanes. De même, la majorité des pays de l'OCDE permet déjà à leurs administrations fiscales de procéder à ce type d'indemnisation. Ce changement de législation se justifie aujourd'hui par le montant des sommes en jeu, que de récents scandales (Panama papers notamment) ont mis en lumière ainsi que par la sophistication des fraudes mises en œuvre. En outre, une telle rémunération se justifie également par les risques importants que peuvent prendre les dénonciateurs.

Article 109 de la loi de finances pour 2017
I.-A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis155 A209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. 
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration. 
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. 
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les précisions du décret

Le décret du 21 avril 2017 est venu préciser les conditions d'application de cette nouvelle mesure. Le dispositif n'est pour le moment adopté qu'à titre expérimental pour 2 ans. La notice du décret précise que la dénonciation doit être non anonyme, décrite avec précision et se rapporter à des faits suffisamment graves pour justifier un début d'enquête de l'administration fiscale.

Extrait notice du décret 2017-601 du 21 avril 2017

Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034455494&fastPos=1&fastReqId=536656538&categorieLien=id&oldAction=rechTexte