DAS 2 pour le 3 mai 2017

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La plupart des professionnels ont jusqu'au 3 mai 2017 pour déposer leur déclaration DAS 2 relative aux honoraires et commissions qu'ils ont versés au cours de l'année 2016. Intérêt de ...

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La plupart des professionnels ont jusqu'au 3 mai 2017 pour déposer leur déclaration DAS 2 relative aux honoraires et commissions qu'ils ont versés au cours de l'année 2016.

Intérêt de la DAS 2

Chaque année, c'est un passage obligé, les professionnels non-salariés doivent transmettre à l'administration fiscale, la déclaration DAS 2. Elle récapitule les honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile précédente.

L'idée de la suppression de cette obligation déclarative fastidieuse avait été évoquée par le Conseil de la simplification en 2014. La DAS 2 a finalement été maintenue. Elle permet en effet aux services fiscaux de détecter un certain nombre de fraudes en procédant à des recoupements avec les entreprises mentionnées dans la déclaration. L'administration peut notamment grâce à cette déclaration, facilement repérer les "faux prestataires", non-immatriculés.  

Le contenu de la DAS 2

L'article 240 du CGI précise les éléments devant être mentionnés dans la déclaration.

 

Sommes à mentionner dans la DAS 2

Sommes à exclure de la DAS 2

Commissions et courtages

Rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires

Commissions versées aux commissionnaires en douane agréés

Ristournes commerciales ou autres

Remises hors facture, consenties par les fournisseurs en contrepartie d'un service rendu par le client

Remises relatives à une diminution de prix et calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec le client

Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations 

Honoraires versés aux professionnels libéraux (commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats etc.)

Actions de formation etc.

Jetons de présence versés aux administrateurs et membres du conseil de surveillance

Honoraires versés aux notaires et aux huissiers

Redevances de droit d'auteur

Les redevances versées en contrepartie du droit d'utiliser un non commercial (franchise notamment)

Frais de transport

Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature 

Sommes versées à des fournisseurs à titre de couverture de frais comme les frais de déplacement par exemple

Remboursements de frais aux salariés

Les sommes à mentionner dans la DAS 2 s'entendent pour leur montant TTC. La déclaration à déposer pour le 3 mai 2017 doit comprendre les sommes versées au cours de l'année civile 2016, quel que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Pour chaque somme versée, la dénomination du fournisseur ainsi que son numéro SIRET doivent être précisés.

Afin de limiter le nombre de fournisseurs déclarés, seules les sommes versées aux bénéficiaires excédant 1.200 € TTC par an sont à mentionner dans la DAS 2. Pour les déclarations déposées jusqu'en 2013, ce seuil était fixé à 600 €.

Les modalités de déclaration

En principe, la DAS 2 doit être déposée, comme pour la DADS, au 31 janvier au plus tard. La législation tolère néanmoins les délais supplémentaires suivants :

  • sociétés soumises à l'IS et clôturant leur exercice au 31 décembre ainsi que les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'IR (catégorie BIC, BNC ou BA) : dépôt au plus tard le 3 mai 2017
  • sociétés soumises à l'IS clôturant à une autre date que le 31 décembre : dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

La DAS 2 peut être souscrite en version papier ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (rubrique "professionnels"). En cas de déclaration en même temps que la DADS-U, les honoraires versés peuvent être intégrés à cette déclaration.  

Même s'il ne s'agit pas d'un impôt à déclarer et à payer, l'absence de dépôt de la DAS 2 est sanctionnée. L'amende est égale à 50 % des sommes non déclarées. Elle n'est néanmoins pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, à condition que les intéressés réparent leur oubli avant la fin de l'année.

L'imprimé DAS 2 est disponible sur le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/das2/2016/das2_1563.pdf