Bercy vient de mettre à jour sa doctrine concernant la location meublée, afin de prendre en compte le fait que le régime des bénéfices industriels et commerciaux concerne désormais les ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Bercy vient de mettre à jour sa doctrine concernant la location meublée, afin de prendre en compte le fait que le régime des bénéfices industriels et commerciaux concerne désormais les locations exercées à titre occasionnel. Voici les principaux éléments à relever.
La location meublée professionnelle ¶
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-
un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés,
-
les recettes annuelles tirées de la location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
-
ces recettes doivent être supérieurs à la somme des revenus :traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de la location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts.
L'administration vient préciser que le seuil de 23 000 € doit s’apprécier en prenant en considération l’ensemble des loyers dont le contribuable (résident ou non résident) a disposé, que l’immeuble loué meublé soit situé en France ou à l’étranger.
En outre, pour les non résidents, les revenus imposables uniquement à l'étranger ne sont pas pris en compte dans le seuil susvisé de la moitié des revenus.
Les plus-values ¶
Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles et peuvent ainsi bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI.
En outre, selon l'administration, l'article 151 septies B, prévoyant un abattement pour durée de détention concernant les plus-values à long terme (et une exonération après 15 ans), s'applique désormais aux immeubles affectés à l'activité de loueur en meublé professionnel.
Exonération relative à la location d'une partie de la résidence principale ¶
Les bailleurs donnant à louer une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérés sous réserve que cette ou ces pièces constituent la résidence principale du locataire et que le montant du loyer n'excède pas un certain montant raisonnable (soit 184 € par an et par m2 en Ile de France et 135 € par an et par m2 dans les autres régions).
En outre, l’administration signale désormais que les pièces non occupées par le loueur avant la location (du fait de réaménagements notamment), peuvent bénéficier de l’exonération.
Enfin, les locaux loués ne peuvent être regardés comme constitutifs de logements indépendants de l’habitation principale. Le caractère indépendant ou non des pièces louées s'apprécie notamment en prenant en compte la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble pris dans son ensemble.
Sources : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html