La net économie génère de copieux profits qui peuvent échapper au système fiscal des Etats du fait de sa volatilité et la propension de ses acteurs à pratiquer l'évasion fiscale. ...
Vers l'instauration d'une taxe youtube ?
Infos & conseils - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
5321 documents
Mentions sur la facture et droit à déduction de TVA
CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 Une société de droit portugais avait eu recours à une société d'avocats lui ayant transmis 4 factures et avait déduit la TVA figurant sur ...
Solution amiable et partage
Cass. 1e civ. 21-9-2016 n° 15-23.250 FS-PB. Un contribuable est décédé en 2010, laissant comme héritiers son épouse et leurs deux enfants ainsi qu'un enfant naturel né de ...
Régime mère et filiale : les précisions de l'administration fiscale
Compte tenu des modifications opérées par la loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) sur le régime mère et filiale, l'administration fiscale avait mis à jour sa documentation (actualité ...
CITE : amendements au PLF 2017
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2017 relatifs au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). L'un des amendements prévoit ...
Crédit d'impôt transition énergétique : prorogation et aménagement
L'article 106 de la loi de finances pour 2016 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). De nombreux aménagements ont également été apportés sur les ...
PLF 2017 : amendement sur la déduction de TVA sur l'essence
Le 21 juin dernier, Ségolène Royale, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait annoncé un prochain rééquilibrage du régime de déduction de la TVA de l'essence ...
Le transfert du domicile fiscal à l'étranger
La définition du domicile fiscal En matière de droit interne, un contribuable est domicilié fiscalement en France lorsqu'il est dans l'une des situations suivantes : il y a son foyer ...
PLFSS 2017 - Economie numérique et cotisations sociales
L'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) fixe des seuils d'affiliation au RSI pour les locations régulières de meublés et de ...
PLF 2017 : prorogation du dispositif JEI
L'article 45 du projet de loi de finances pour 2017 proroge jusqu'en 2019, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Les principes du dispositif JEI Créé en ...