Le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2nd PLFR 2017) a été présenté lors du conseil des ministres de ce 15 novembre 2017. Les principales mesures fiscales ...
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Le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2nd PLFR 2017) a été présenté lors du conseil des ministres de ce 15 novembre 2017. Les principales mesures fiscales qu’il comprend, à savoir la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et la réduction du taux de l’intérêt de retard, avaient déjà été annoncés avant la présentation de ce budget rectificatif.
2nd PLFR 2017 : le texte désormais disponible ¶
Au début de ce mois, afin de faire face à la censure de la taxe sur les dividendes et aux demandes de remboursement qu’elle impliquera, un 1er projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté. Il instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle assise sur l’IS sur les groupes de plus d’un milliard € de chiffre d’affaires. Le 2nd PLFR 2017 a été présenté ce matin. Il comprend 36 articles.
Le texte est disponible sur le site de l’Assemblée nationale sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0384.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0384.asp
L’article 9 : aménagement du prélèvement à la source ¶
Parmi les principales mesures que comporte ce budget rectificatif, l’aménagement du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (article 9) est celle qui a été la plus médiatisée. Ce lundi, Gérald Darmanin avait déjà confirmé sur Twitter la mise en œuvre du PAS dès le 1er janvier 2019. Un dossier de presse à ce sujet a été mis en ligne. L’article 9 apporte quelques aménagements aux dispositions adoptées à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2017 :
- Comme pour les travailleurs indépendants, les gérants et associés de l’article 62 (dont les gérants majoritaires de SARL) seront soumis au PAS sous la forme d’un acompte mensuel.
- Réduction de l’amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur (l’amende passe de 500 à 250 €) et réduction des sanctions en cas de modulation erronée à la baisse du PAS par le contribuable.
- Instauration d’une « phase de préfiguration » à compter de septembre 2018 jusqu’à l’entrée en vigueur du PAS sur la base du volontariat des collecteurs. Ces derniers pourront notamment faire figurer le montant de la retenue qui aurait été appliquée si le PAS était déjà entré en vigueur.
L’article 24 : réduction du taux de l’intérêt de retard ¶
C’est une mesure qui avait déjà été évoquée lors des débats du 1er projet de loi de finances rectificative pour 2017 en début de mois. Actuellement le taux d’intérêt de retard applicable pour les contribuables n’ayant pas respecté la date d’échéance de leurs impôts est de 0,4% par mois soit 4,8% par an. Ce taux s’applique également au titre des intérêts moratoires dus par l’Etat aux contribuables en cas de dégrèvement ou de décision de justice favorable. Ces taux sont actuellement bien supérieurs aux taux constatés actuellement sur le marché.
Plusieurs observateurs ont notamment relevé que les remboursements de la taxe sur les dividendes constituaient à ce titre un excellent placement (4,8%).
Afin de tenir compte de la conjoncture, l’article 24 du 2nd PLFR 2017 prévoit de diviser par deux ces deux taux. A compter du 1er janvier 2018, ils s’élèveront à 0,2% par mois soit 0,24% par an.
Autres articles ¶
Parmi les autres mesures présentes dans ce budget rectificatif, on peut notamment citer :
- L’article 13 qui instaure un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser de plus d’un million d’habitant (fort taux de chômage constaté notamment). Les entreprises concernées bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (exonération totale les 2 premières années, et partielle ensuite) et d’exonérations de CFE, taxe foncière et de CVAE pendant 10 ans (exonération totale les 7 premières années et partielle ensuite). En pratique, ce dispositif ne trouverait à s'appliquer actuellement que dans les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
- L’article 30 qui prévoit de diminuer le seuil de paiement en espèces des créances dues à l’Etat et autres organismes publics (les impôts notamment) : le plafond actuellement fixé à 300 € va être abaissé par décret et sera compris entre 60 et 300 €.
Extrait 2nd PLFR 2017
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32
Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35
Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36
Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37
Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser 39
Article 14 : Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère 45
Article 15 : Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du CGI 48
Article 16 : Prorogation du dispositif "DEFI-Forêt" d'encouragement fiscal à l'investissement forestier 49
Article 17 : Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels 50
Article 18 : Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux 58
Article 19 : Sécurisation de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision 60
Article 20 : Sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs 62
Article 21 : Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures 64
Article 22 : Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques 65
Article 23 : Aménagements de la redevance communale et départementale des mines 66
Article 24 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire 67
Article 25 : Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales 68
Article 26 : Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier 71
Article 27 : Simplification de la fiscalité douanière 72
Article 28 : Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules 74
Article 29 : Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics 76
Article 30 : Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire 80
Article 31 : Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale 81
Article 32 : Adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime 82